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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 20707

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20707
Numéro NOR : CETATEXT000007684467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;20707 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Absence de violation - Extradition - Procédure suivie devant la chambre d'accusation - Notification tardive du mandat d'arrêt à l'étranger.

01-04-03-03, 26-03-04-01 Si, contrairement à l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 qui exige une notification dans les 24 heures, le mandat d'arrêt décerné contre M. P. lui a été notifié huit jours après la transmission par le gouvernement requérant des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition, cette circonstance n'a pu compromettre l'exercice des droits de la défense ni vicier de ce fait la procédure suivie devant la chambre d'accusation dès lors que les défenseurs de l'intéressé ont consulté ces pièces deux jours après leur transmission et que la chambre d'accusation n'a examiné la demande d'extradition que treize jours après cette consultation.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - EXTRADITION - Procédure suivie devant la chambre d'accusation - Notification tardive du mandat d'arrêt à l'étranger - Violation des droits de la défense - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. FRANCESCO Y..., DEMEURANT ... A PARIS 14EME, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN DECRET, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, ACCORDANT AUX AUTORITES ITALIENNES SON EXTRADITION POUR L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE PAR LE CONSEILLER INSTRUCTEUR DU BUREAU DE L'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE ROME ;
VU LA CONSTITUTION ; VU LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950 RATIFIEE EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE LE DECRET DE PUBLICATION DU 3 MAI 1974 AINSI QUE LES DECLARATIONS ET RESERVES FORMULEES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS ; VU LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 12 MAI 1970 ET LES DECLARATIONS ADDITIONNELLES ; VU LE CODE PENAL ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 9 DE LA LOI SUSVISEE DU 10 MARS 1927 QUE C'EST AU GOUVERNEMENT QU'IL APPARTIENT, S'IL Y A LIEU, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES D'EXTRADITION ; QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 CONFIE AU PREMIER MINISTRE LA DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ET QUE LES MESURES D'EXTRADITION NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES DECISIONS INDIVIDUELLES QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE PRENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 A 19 DE LA CONSTITUTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUI DONNENT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE COMPETENCE POUR SIGNER LES DECRETS D'EXTRADITION N'ETAIENT PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE ET QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE DECRET, PRIS PAR LE PREMIER MINISTRE, EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXTRADITION N'AURAIT PAS ETE PROPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LES DECRETS D'EXTRADITION SONT PRIS SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE LA JUSTICE ;
CONSIDERANT QU'EN SOUMETTANT AU PREMIER MINISTRE UN PROJET DE DECRET ACCORDANT AUX AUTORITES ITALIENNES L'EXTRADITION DU REQUERANT, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A PROPOSE AU PREMIER MINISTRE DE PRENDRE CETTE MESURE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONTRESEINGS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; QUE L'EXECUTION D'UN DECRET D'EXTRADITION NE REQUIERT L'INTERVENTION D'AUCUNE DECISION D'APPLICATION RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OU DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE, DES LORS, LE DECRET ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'ILLEGALITE FAUTE D'AVOIR ETE CONTRESIGNE PAR CES MINISTRES ;
SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUE DANS LES 24 HEURES DE LA RECEPTION DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXTRADITION, "LE TITRE EN VERTU DUQUEL L'ARRESTATION AURA EU LIEU EST NOTIFIE A L'ETRANGER" ;
CONSIDERANT QUE SI LE MANDAT D'ARRET DECERNE LE 29 AOUT 1979 CONTRE M. Y... NE LUI A ETE NOTIFIE QUE LE 19 SEPTEMBRE 1979, ALORS QUE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXTRADITION ONT ETE TRANSMISES PAR LES AUTORITES ITALIENNES LES 10 ET 11 SEPTEMBRE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU, EN L'ESPECE, COMPROMETTRE L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE NI VICIER DE CE FAIT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES LORS QUE LES DEFENSEURS DE L'INTERESSE ONT CONSULTE CES PIECES LE 13 SEPTEMBRE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A EXAMINE LA DEMANDE D'EXTRADITION QUE LE 26 SEPTEMBRE ;
SUR LE DEFAUT DE PRODUCTION DE CERTAINES COPIES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 "LE GOUVERNEMENT REQUERANT DOIT PRODUIRE EN MEME TEMPS QUE LA DEMANDE D'EXTRADITION LA COPIE DES TEXTES DE LOI APPLICABLES AU FAIT INCRIMINE" ;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI ITALIENNE DU 14 OCTOBRE 1974, APPLICABLES AUX FAITS INCRIMINES, SE SONT BORNES A MODIFIER L'ARTICLE 630 DU CODE PENAL ITALIEN DONT LE TEXTE AINSI MODIFIE ETAIT JOINT A LA DEMANDE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT ETE SAISIE UNE DEUXIEME FOIS POUR DES FAITS IDENTIQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 : "SI L'AVIS MOTIVE DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION REPOUSSE LA DEMANDE D'EXTRADITION, CET AVIS EST DEFINITIF ET L'EXTRADITION NE PEUT ETRE ACCORDEE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPROCHEMENT ENTRE LE MANDAT D'ARRET PRODUIT PAR LES AUTORITES ITALIENNES A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'EXTRADITION DES 10 ET 11 SEPTEMBRE 1979 ET CELUI PRODUIT A L'APPUI D'UNE DEMANDE ANTERIEURE QUI A FAIT L'OBJET D'UN AVIS DEFAVORABLE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 31 AOUT 1979, QUE, SI CERTAINS DES FAITS ENONCES PAR LES AUTORITES ITALIENNES DANS LEUR PREMIERE DEMANDE SE RETROUVENT DANS CELLE DES 10 ET 11 SEPTEMBRE, LES FAITS RETENUS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS SON SECOND AVIS NE SE CONFONDENT PAS AVEC CEUX SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT PRONONCEE LE 31 AOUT ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DEMANDE D'EXTRADITION AURAIT ETE ENTACHEE D'UNE ERREUR EVIDENTE : CONSIDERANT QUE, SAUF LE CAS DE L'ERREUR EVIDENTE PREVU A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, IL N'APPARTIENT PAS AUX AUTORITES FRANCAISES, LORSQU'ELLES SE PRONONCENT SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION, DE CONNAITRE DE LA REALITE DES CHARGES PESANT SUR LA PERSONNE RECLAMEE ; QU'EU EGARD AUX ELEMENTS D'APPRECIATION QU'ELLE TROUVAIT DANS LES PIECES PRODUITES PAR LES AUTORITES ITALIENNES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU LEGALEMENT ESTIMER, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX CHEFS D'EXTRADITION RETENUS, QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS LE CAS DE L'ERREUR EVIDENTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ITALIENNE DU 12 MAI 1870 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DU 12 MAI 1870 : "LES CRIMES ET DELITS POLITIQUES SONT EXCEPTES DE LA PRESENTE CONVENTION" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI LE 29 AOUT 1979, M. Y... EST INCULPE DE COMPLICITE DANS LA SEQUESTRATION ET L'ASSASSINAT DE M. ALDO X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES CRIMES, QUI NE SONT PAS POLITIQUES PAR LEUR OBJET, AURAIENT ETE COMMIS, SELON LE MANDAT D'ARRET, EN RAISON DES FONCTIONS PUBLIQUES EXERCEES PAR LA VICTIME, NE SUFFIT PAS, COMPTE TENU DE LEUR GRAVITE, A LES FAIRE REGARDER COMME AYANT UN CARACTERE POLITIQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5-2° DE LA LOI DU 10 MARS 1927 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DONT LES REGLES COMPLETENT SUR CE POINT LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 12 MAI 1870 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, "L'EXTRADITION N'EST PAS ACCORDEE... 2°... LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE L'EXTRADITION EST DEMANDEE DANS UN BUT POLITIQUE" ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXTRADITION DU REQUERANT AIT ETE DEMANDEE DANS UN BUT POLITIQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE A TORT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE CONTIENDRAIT UNE DISPOSITION PRESCRIVANT SON EXECUTION IMMEDIATE MANQUE EN FAIT ; QUE NI LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NI LES STIPULATIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, RATIFIEE EN VERTU DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ET PUBLIEE EN ANNEXE AU DECRET DU 3 MAI 1974 SUSVISE, N'IMPOSENT AU GOUVERNEMENT D'INSERER DANS UN DECRET D'EXTRADITION UNE DISPOSITION DIFFERANT SON EXECUTION JUSQU'A L'EXPIRATION DES VOIES DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. F. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET A M. Y....

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 5, art. 19, art. 21, art. 22
Convention 1870-05-12 France Italie art. 3, art. 5, art. 6
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04
Décret 1979-10-17 Décision attaquée Confirmation
LOI 1927-03-10 art. 3, art. 5, art. 9, art. 13, art. 16, art. 17, art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 20707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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