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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1982, 21304

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21304
Numéro NOR : CETATEXT000007684472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;21304 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE - Opération de police destinée à mettre fin à des désordres devant une salle de bal [sol - impl - ].

49-01-01 L'intervention de policiers pour mettre fin à des désordres survenus alors qu'un groupe de jeunes gens tentait de pénétrer par la force dans une salle où avait lieu un bal privé est une opération de police administrative. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Policier ayant blessé une personne en utilisant son arme pour se protéger contre une menace d'agression.

60-01-02-02-01, 60-02-03 Un groupe a tenté de pénétrer par force dans une salle où avait lieu un bal privé. Devant son attitude menaçante, des renforts de police ont été appelés : ils ont été agressés par les jeunes gens dont plusieurs étaient armés de pieux et de barres de fer et qui ont blessé deux policiers. Après sommations, ceux-ci ont fait usage de leurs armes en tirant en l'air. Un gardien de la paix, qui se sentait plus directement menacé et a visé vers le sol, atteignant à la jambe un jeune homme, n'a pas commis, eu égard à l'ensemble de ces circonstances, de faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Policier ayant fait usage de son arme et blessé un jeune homme pour se protéger contre une menace d'agression - Faute de service - Absence.


Texte :

Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 4 octobre 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de la blessure causée au requérant par la balle tirée par un gardien de la paix, le 14 mai 1972 au cours de l'échauffourée qui a suivi la fin d'un bal à Sartrouville ;
2° la condamnation de l'Etat à indemniser le requérant du préjudice qu'il a subi ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... faisait partie du groupe d'une trentaine de jeunes gens qui le 14 mai 1972 vers 4 heures du matin ont tenté de pénétrer par force dans la salle d'un restaurant de Sartrouville où avait lieu un bal privé organisé par une association ; que devant l'attitude menaçante des assaillants dont plusieurs étaient armés de pieux et de barres de fer, les gardiens de la paix de service à ce bal ont dû faire appel à des renforts ; que dès leur arrivée sur les lieux, les policiers envoyés en renfort ont été agressés par les jeunes gens qui ont blessé deux d'entre eux ; que les policiers ont alors, après des sommations, fait usage de leurs armes, en tirant en l'air, et que l'un deux qui se sentait plus directement menacé, a visé vers le sol, atteignant à la jambe M. X... ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, ce policier ne peut être regardé comme ayant commis une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. X... ;
Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 4 octobre 1979 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 21304
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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