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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 21974

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21974
Numéro NOR : CETATEXT000007684486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;21974 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Interdiction de licencier une salariée en état de grossesse - Non-application aux agents stagiaires.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Refus de titularisation pour insuffisance professionnelle d'une stagiaire en état de grossesse - Légalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Interdiction de licencier un agent en état de grossesse - Principe inapplicable aux agents stagiaires.

Références :


RAPPR. Mme Peynet, Assemblée, 80232, 1973-06-08, recueil Lebon p. 406 ; cf. Ministre de l'Intérieur c/ Mme Girod, 34407, 1982-10-22 ; Mme Caïus, 12002, 1982-05-26, recueil Lebon p. 188


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME MARTY X... , DEMEURANT ... A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES A LUI VERSER UNE INDEMNITE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PRONONCE PAR DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977 ; 2° - CONDAMNE LE CENTRE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50.000 F AVEC LES INTERETS ;
VU LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 ; VU LE DECRET N° 72-849 DU 11 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-589 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE MME Y... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF : CONSIDERANT QUE MME Y..., NOMMEE SECRETAIRE MEDICALE STAGIAIRE AU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 DEVAIT EFFECTUER UN STAGE D'UN AN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 15 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS ; QUE PAR DECISION DU 22 DECEMBRE 1977 LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A MIS FIN A SES FONCTIONS POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DE NE PAS TITULARISER MME Y... A LA FIN DE SON STAGE, QUI A ETE PRISE EN RAISON DE LA MANIERE DE SERVIR DE L'INTERESSEE ET DE SON COMPORTEMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AIT ETE FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LE PRINCIPE GENERAL POSE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, A L'ARTICLE L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INTERDIT DE LICENCIER UNE FEMME SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE, S'APPLIQUE AUX FEMMES EMPLOYEES DANS LES SERVICES PUBLICS, LORSQU'AUCUNE NECESSITE PROPRE AU SERVICE NE S'Y OPPOSE, LA DECISION REFUSANT LA TITULARISATION D'UN AGENT STAGIAIRE A L'EXPIRATION DE SON STAGE REGLEMENTAIRE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET METTANT FIN PAR SUITE A SES FONCTIONS, N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT PRINCIPE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A PRIS LA DECISION SANS ATTENDRE L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QU'IL AVAIT CRU DEVOIR CONSULTER ET QUI AVAIT DEMANDE UN COMPLEMENT D'INFORMATION, CETTE CIRCONSTANCE, ALORS QUE L'AVIS EMIS A ETE FAVORABLE AU LICENCIEMENT DE MME Y..., EST DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LE SENS DE LADITE DECISION, ET N'A PU, PAR SUITE, CAUSER A LA REQUERANTE AUCUN PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'AVOIR DROIT A REPARATION A SON PROFIT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE MME Y... TENDANT A L'OCTROI DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI PREVUE PAR L'ORDONNANCE N° 67-580 DU 13 JUILLET 1967 : CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code du travail L122-5
Décret 72-849 1972-09-11 art. 8, art. 15
Ordonnance 67-580 1967-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 21974
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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