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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 23351

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23351
Numéro NOR : CETATEXT000007685792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;23351 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Mesures n'y portant pas atteinte - Note de service relative à l'établissement d'états statistiques concernant les agents grévistes.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesures d'ordre intérieur.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 AOUT 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE NOTE DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 30 JANVIER 1980 PREVOYANT LES MESURES APPLICABLES EN CAS DE CESSATION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE NOMINATIVE DES AGENTS AYANT CESSE LE TRAVAIL MALGRE L'INTERDICTION DE FAIRE GREVE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA NOTE DU 30 JANVIER 1980 LE CHEF DE SERVICE DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS S'EST BORNE A DEMANDER AUX DIRECTEURS DE CETTE DIRECTION GENERALE D'ADRESSER EN CAS DE CESSATION DU TRAVAIL UN ETAT STATISTIQUE DES AGENTS GREVISTES AINSI QUE LA LISTE NOMINATIVE DES AGENTS AYANT CESSE LE TRAVAIL MALGRE L'INTERDICTION DE FAIRE GREVE ; QUE L'ETABLISSEMENT DE CES DOCUMENTS AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE CONSTATER LES SERVICES FAITS AINSI QUE LES MANQUEMENTS EVENTUELS A LA DISCIPLINE, ET N'EXCLUAIT NULLEMENT LA POSSIBILITE, QUI RESTAIT OUVERTE AUX INTERESSES EN CAS DE CONTESTATION, D'ETABLIR PAR TOUT MOYEN APPROPRIE, SOIT QU'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI LES SERVICES LEUR OUVRANT DROIT A REMUNERATION, SOIT QU'ILS N'ETAIENT PASSIBLES D'AUCUNE SANCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE NOTE DE SERVICE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR INSUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Note 1980-01-30 ministre du budget décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 23351
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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