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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1982, 23553 et 25570

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23553;25570
Numéro NOR : CETATEXT000007676062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;23553 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Compatibilité d'un P - O - S - avec un S - D - A - U.

68-01-04 Si le tracé retenu par le P.O.S. de R. pour le passage d'une ligne électrique à très haute tension diffère de celui indiqué au S.D.A.U. approuvé de la vallée de l'A., cette différence ne remet en cause ni les options fondamentales du schéma, ni la destination générale des sols qu'il prévoit pour l'ensemble du plateau de R.. Ainsi, sur ce point, les dispositions du P.O.S. sont compatibles avec celles du schéma directeur.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE SOUS LE N° 23 553 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE ROUMARE SEINE-MARITIME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 7 JANVIER 1980 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE ROUMARE,
VU 2° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 23 570 LE 9 AVRIL 1980, PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE ROUMARE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 7 JANVIER 1980 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE ROUMARE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET LE DECRET N° 77-736 DU 7 JUILLET 1977 ; VU LA LOI N° 76-269 DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE ROUMARE ET DU COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE ROUMARE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE INTERMINISTERIEL ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES INTERVENTIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SES INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 JANVIER 1980 : EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PUBLICITE DONT A FAIT L'OBJET L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARTIME DU 17 AVRIL 1978 PRESCRIVANT UNE ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE ROUMARE RENDU PUBLIC EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 19 JANVIER 1976, EST INTERVENUE AVANT LE DEBUT DE L'ENQUETE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, LA PRISE EN COMPTE DES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT N'EXIGEAIT LA REALISATION D'AUCUNE ETUDE PARTICULIERE D'IMPACT ; QUE L'ARTICLE R.123-8 DU CODE DE L'URBANISME N'EXIGE PAS QUE LE DOSSIER D'ENQUETE SOIT COMPOSE SELON LES REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JUIN 1972, MODIFIE LE 17 OCTOBRE 1977, AIT COMPRIS D'AUTRES PERSONNES QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE R.123-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL, EFFECTUEE PAR LE PREFET AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1977, A ETE VALIDEE PAR L'ARTICLE L.125-2 AJOUTE PAR CETTE LOI AU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU GROUPE DE TRAVAIL DES 3 AVRIL ET 19 JUIN 1978 QU'UN REPRESENTANT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE A PARTICIPE AUX TRAVAUX DU GROUPE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JUILLET 1977 ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE INTERVENUE EN 1978 EN CE QUI CONCERNE LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A TRES HAUTE TENSION ETAIT JUSTIFIEE NON PAR UN CHANGEMENT COMPLET DES CIRCONSTANCES PRECEDEMMENT PRISES EN COMPTE MAIS PAR LE SOUCI D'APPROFONDIR L'EXAMEN DES DIFFERENTES OPTIONS POSSIBLES POUR LE TRACE DE LA LIGNE ; QU'AINSI, APRES ETUDE D'UNE AUTRE SOLUTION, LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC EN 1976 ET QUI AVAIT ALORS ETE SOUMIS A UNE PREMIERE ENQUETE ONT PU ETRE REGULIEREMENT APPROUVEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 7 JANVIER 1980 SANS QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE ENQUETE ; QUE LE CONSEIL MUNICIPAL A ETE A NOUVEAU CONSULTE SUR LE PROJET TEL QUE LES MINISTRES L'ONT APPROUVE ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE INTERNE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA VALLEE DE L'AUSTREBERTHE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LES SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME FIXENT LES ORIENTATIONS FONDAMENTALES DE L'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES INTERESSES...." ; QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 123-1 DU MEME CODE, "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS FIXENT, DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS, S'IL EN EXISTE, LES REGLES GENERALES ET LES SERVITUDES D'UTILISATION DES SOLS" ; QUE L'ARTICLE R.122-20 DU CODE DISPOSE QUE "DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU SCHEMA DIRECTEUR... 1. LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS..." ;
CONSIDERANT QUE, SI LE TRACE RETENU PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE ROUMARE POUR LE PASSAGE DE LA LIGNE ELECTRIQUE A TRES HAUTE TENSION DIFFERE DE CELUI INDIQUE AU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA VALLEE DE L'AUSTREBERTHE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 MARS 1974, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DIFFERENCE NE REMET EN CAUSE NI LES OPTIONS FONDAMENTALES DU SCHEMA NI LA DESTINATION GENERALE DES SOLS QU'IL PREVOIT POUR L'ENSEMBLE DU PLATEAU DE ROUMARE ; QU'AINSI, SUR CE POINT, LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE ROUMARE SONT COMPATIBLES AVEC CELLES DU SCHEMA DIRECTEUR ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.130-1 DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPACES BOISES : CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT AUX AUTEURS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE DEFINIR, D'UNE PART, LE ZONAGE DU TERRITOIRE CONCERNE ET, D'AUTRE PART, A L'INTERIEUR DE CHACUNE DES ZONES, LES ESPACES PROTEGES AU TITRE DE L'ARTICLE L.130-1 DU CODE DE L'URBANISME, LE PASSAGE D'UNE LIGNE DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE A TRES HAUTE TENSION EST INCOMPATIBLE, COMPTE TENU DES SERVITUDES QU'IL ENTRAINE, AVEC LE CLASSEMENT DES TERRAINS SURPLOMBES COMME ESPACES BOISES PROTEGES ; QU'EN DELIMITANT SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE ROUMARE LA BANDE DE TERRAIN N.C. A DESTINEE AU PASSAGE DE LA LIGNE EN CAUSE, L'ARRETE ATTAQUE EXCLUT NECESSAIREMENT UN TEL CLASSEMENT POUR LES TERRAINS INCLUS DANS LADITE ZONE ; QUE LA PRESENCE, SUR UNE PARTIE DE LA BANDE N.C. A, DU QUADRILLAGE IDENTIFIANT UN ESPACE BOISE PROTEGE NE PEUT DES LORS ETRE REGARDEE QUE COMME RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION : CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LE TRACE RETENU PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE ROUMARE POUR LE PASSAGE DE LA LIGNE ELECTRIQUE A TRES HAUTE TENSION ETAIT LE PLUS PROPRE A PRESERVER LA "COUPURE VERTE" DU PLATEAU DE ROUMARE ENTRE LES AGGLOMERATIONS DE ROUEN ET DE BARENTIN, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AIENT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION AU REGARD DES PREOCCUPATIONS D'URBANISME AU RESPECT DESQUELLES ILS ETAIENT TENUS DE VEILLER ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT, APRES CONSULTATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE ROUMARE NE REVELENT L'EXISTENCE D'AUCUN DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE ROUMARE ET LE COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE ROUMARE NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 JANVIER 1980 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE ROUMARE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE SONT ADMISES. ARTICLE 2 - LES REQUETES DE LA COMMUNE DE ROUMARE ET DU COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE ROUMARE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE ROUMARE, AU COMITE DE DEFENSE POUR LA PROTECTION DU SITE DE ROUMARE, A ELECTRICITE DE FRANCE, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté 1980-01-07 Environnement Intérieur approbation P.O.S. Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1972-06-12 Seine Maritime
Arrêté préfectoral 1974-03-24 Seine-Maritime
Arrêté préfectoral 1976-01-19 Seine-Maritime
Arrêté préfectoral 1978-04-17 Seine-Maritime
Code de l'urbanisme L122-1
Code de l'urbanisme L123-1
Code de l'urbanisme L125-2
Code de l'urbanisme L130-1
Code de l'urbanisme R122-20
Code de l'urbanisme R123-4
Code de l'urbanisme R123-8
Décret 59-701 1959-06-06 art. 1
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 1, art. 3, art. 4
Décret 77-736 1977-07-07 art. 4
LOI 1977-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 23553;25570
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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