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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1982, 23794, 33817 et 34301

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23794;33817;34301
Numéro NOR : CETATEXT000007676075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;23794 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - Décision du ministre de la santé sur le recours formé contre une autorisation de création ou d'extension d'une clinique - Mode de notification exigé par le décret du 28 septembre 1972 - Formalité substantielle.

01-07-03-02, 61-04-01 La décision du ministre de la santé sur le recours formé par les docteurs C. et P. contre l'autorisation accordée par le préfet de région au docteur B. d'étendre un service de la clinique qu'il exploite n'a pas été notifiée, dans les six mois de la saisine du ministre, dans les formes prévues à l'article 10 du décret du 28 septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Ce mode de notification constituant une formalité substantielle, laquelle n'a pas été satisfaite, le docteur B. était titulaire, à l'expiration du délai de six mois, d'une autorisation tacite d'extension [1].

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Recours devant le ministre de la Santé - Absence de décision du ministre notifiée dans les conditions réglementaires - Autorisation tacite acquise au profit du demandeur à l'expiration d'un délai de six mois.

Références :


1. RAPPR. 01-06-1979, Ministre de la Santé c/ S.A. "Clinique des docteurs Penot et Burgot", p. 251


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980 SOUS LE N° 23 794, PRESENTEE POUR M. BARTHELEMY ANNE B... DEMEURANT A AUCH GERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE C... DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 5 FEVRIER 1980 EN TANT QU'IL A REJETE LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE INVOQUES A L'ENCONTRE DES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE DES 28 OCTOBRE ET 27 DECEMBRE 1977 REFUSANT D'AUTORISER UNE EXTENSION DE SA CLINIQUE A AUCH ; 2° REFORME LE MEME C... EN TANT QU'IL SE REFERE A UNE APPRECIATION DES BESOINS DE LA POPULATION A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES ;
VU 2° LE RECOURS, ENREGISTRE LE 30 AVRIL 1981 SOUS LE N° 33 817, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE C... DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES DECISIONS DES 28 OCTOBRE ET 27 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'ELLES ONT REFUSE D'AUTORISER UNE EXTENSION DE 5 LITS DU SERVICE D'OBSTETRIQUE DE LA CLINIQUE DE M. X... A AUCH ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
VU 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 19 MAI 1981 SOUS LE N° 34 301, PRESENTEE POUR MM. Y... ET E... DEMEURANT A AUCH, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LE DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET LES REQUETES PRESENTEES D'UNE PART PAR LE DOCTEUR X... ET D'AUTRE PART PAR LES A...
Y... ET E... SONT DIRIGES CONTRE DES D... DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU CONCERNANT LES MEMES DECISIONS DU MINISTRE DE LA SANTE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 10 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT OU REFUSANT L'AUTORISATION DE CREER OU D'ETENDRE UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PRIVEE, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS COURANT DE LA RECEPTION DU RECOURS SI AUCUNE DECISION N'A ETE NOTIFIEE DANS CE DELAI AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PAR PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE CE MODE DE NOTIFICATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ET NE PEUT ETRE REMPLACE PAR AUCUNE AUTRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RECOURS FORME DEVANT LE MINISTRE DE LA SANTE PAR LES A...
Y... ET E... CONTRE L'AUTORISATION ACCORDEE LE 17 MARS 1977 PAR LE PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES POUR L'EXTENSION DU SERVICE D'OBSTETRIQUE DE LA CLINIQUE EXPLOITEE A AUCH PAR LE DOCTEUR X... EST PARVENU LE 3 MAI 1977 AU MINISTRE DE LA SANTE DONT LA DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE N'A PAS ETE NOTIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 AVANT LE 3 NOVEMBRE 1977 ; QU'AINSI, A CETTE DERNIERE DATE, LE DOCTEUR X... A BENEFICIE D'UNE AUTORISATION TACITE QUI NE POUVAIT PLUS ETRE LEGALEMENT RAPPORTEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET LES DOCTEURS Y... ET E... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR C... EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES DECISIONS MINISTERIELLES DES 28 OCTOBRE ET 27 DECEMBRE 1977 REFUSANT L'EXTENSION DU SERVICE D'OBSTETRIQUE DE LA CLINIQUE DU DOCTEUR BARTHELEMY A AUCH ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'ANNULATION DESDITES DECISIONS MINISTERIELLES, CONFIRMEE PAR LA PRESENTE DECISION, A POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET L'APPEL INTERJETE PAR LE DOCTEUR BARTHELEMY DU C... AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 5 FEVRIER 1980, EN TANT QUE CE C... AVAIT REJETE DEUX DES MOYENS QU'IL AVAIT INVOQUES A L'APPUI DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES MEMES DECISIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET LA REQUETE DES DOCTEURS Y... ET E... DIRIGES CONTRE LE C... DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 17 FEVRIER 1981 SONT REJETES. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU DOCTEUR BARTHELEMY Z... CONTRE LE C... DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 5 FEVRIER 1980. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX A... BARTHELEMY, Y... ET E... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décision 1977-10-28 Santé Decision attaquée Annulation
Décision 1977-12-27 Santé Decision attaquée Annulation
Décret 72-923 1972-09-28 art. 6, art. 10
LOI 70-1318 1970-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 23794;33817;34301
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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