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§ France, Conseil d'État, Section, 13 octobre 1982, 24239

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24239
Numéro NOR : CETATEXT000007663349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;24239 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Incapacité d'enseigner - Mesure entraînée de plein droit par une condamnation [article 5 de la loi du 30 octobre 1886].

Références :


Cf. Ministre de l'Education nationale c/ Calmel, 1971-12-03, recueil p. 740 ; Jacques, 29338, 1982-10-22


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1981, PRESENTES POUR MME MARIE-JOSETTE X..., DEMEURANT ... A SAINT-LOUIS REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE A PRONONCE SA RADIATION DU CORPS DES INSTITUTEURS A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 : "SONT INCAPABLES DE TENIR UNE ECOLE PUBLIQUE OU PRIVEE OU D'Y ETRE EMPLOYES CEUX QUI ONT SUBI UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE POUR CRIME OU POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE CONDAMNATION POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'INCAPACITE QU'ELLE EDICTE ;
CONSIDERANT QUE MME X..., INSTITUTRICE EN FONCTION AU VICE-RECTORAT DE LA REUNION, A ETE CONDAMNEE PAR DEUX JUGEMENTS, DEVENUS DEFINITIFS, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, STATUANT EN AUDIENCE CORRECTIONNELLE, EN DATE DES 9 MAI ET 15 JUILLET 1975, A DEUX AMENDES DE 400 F CHACUNE ET A 13 CONTRAVENTIONS DE 50 F CHACUNE, POUR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; QU'UN TEL DELIT EST CONTRAIRE A LA PROBITE ; QUE, DU FAIT DE CETTE CONDAMNATION, MME X... S'EST TROUVEE FRAPPEE DE L'INCAPACITE D'ENSEIGNER EDICTEE A L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; QUE L'ARRETE EN DATE DU 21 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE A PRONONCE SA RADIATION DES CADRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC, S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DES JUGEMENTS SUSMENTIONNES ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, CET ARRETE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QUE MME X... AIT EU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
CONSIDERANT QUE LES CONDAMNATIONS PRECITEES SONT INTERVENUES POSTERIEUREMENT A LA LOI SUSVISEE DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE A PRONONCE SA RADIATION DU CORPS DES INSTITUTEURS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... MARIE-JOSETTE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MARIE-JOSETTE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté rectoral 1976-07-21 Aix-Marseille décision attaquée confirmation
Loi 1886-10-30 art. 5
Loi 74-643 1974-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 24239
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/10/1982

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