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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1982, 24448

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24448
Numéro NOR : CETATEXT000007663362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;24448 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Domaine public maritime - Etablissements de pêche - Retrait d'autorisation en cas d'absence d'utilisation dans le délai d'un an - Point de départ du délai.

24-01-03-01 En autorisant un concessionnaire de parc à huîtres à exploiter les huîtres plates et creuses, l'administration a, le 26 juillet 1976, apporté une modification importante dans la consistance de l'exploitation initialement concédée le 1er avril 1974, accordée pour l'élevage des huîtres plates seulement. Le délai d'un an prévu par le décret du 21 décembre 1915, modifié par le décret du 12 juin 1969, qui permet à l'autorité administrative de modifier ou de retirer son autorisation si l'exploitation n'est pas utilisée durant un an, n'a commencé de courir qu'à compter du 26 juillet 1976.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1980, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT LIEU-DIT "LE SEMAPHORE" A AGON-COUTAINVILLE MANCHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 30 MARS 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TRANSPORTS LUI RETIRANT UNE CONCESSION DE PECHE N° 35-18 SISE SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1969 ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1919 RELATIF AUX DEMANDES DE CREATION ET D'EXPLOITATION DE PECHE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1931 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 RELATIF A LA CONCESSION DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 JUIN P969 : "LES AUTORISATIONS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS OU OUVRAGES VISES AU PRESENT DECRET PEUVENT, A TOUTE EPOQUE, ETRE MODIFIEES OU RETIREES SANS INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT : 1° SI L'ETABLISSEMENT SE TROUVE EXPOSE A DES CAUSES D'INSALUBRITE DUMENT CONSTATEES OU SI L'EMPLACEMENT CONCEDE N'A PAS ETE UTILISE OU APPROPRIE DANS LE DELAI D'UN AN OU S'IL A ETE ABANDONNE DEPUIS LE MEME DELAI ; 2° EN CAS DE NON-EXECUTION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU CONCESSIONNAIRE OU DE NON-PAIEMENT DES REDEVANCES. DANS LES CAS PREVUS CI-DESSUS, LE RETRAIT DE L'AUTORISATION N'EST PRONONCE QU'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'INTERESSE ET RESTEE SANS RESULTAT..." ;
CONSIDERANT QUE M. X... A OBTENU LE 1ER AVRIL 1974 LA CONCESSION D'UN PARC A HUITRES SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY POUR Y PRATIQUER L'ELEVAGE DES HUITRES PLATES ; QUE, PAR ARRETE DU 30 MARS 1977, ATTAQUE PAR M. X..., LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TRANSPORTS A PRONONCE LE RETRAIT DE CETTE CONCESSION PAR LE MOTIF QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS MIS SA CONCESSION EN ETAT D'EXPLOITATION, MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES ;
CONSIDERANT QUE, ANTERIEUREMENT AU RETRAIT DE CETTE CONCESSION, L'ADMINISTRATION, SAISIE D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR M. X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 28 MARS 1919 MODIFIE LE 2 SEPTEMBRE 1931 EN VUE D'UN CHANGEMENT DU GENRE D'EXPLOITATION DE LA CONCESSION A, LE 26 JUILLET 1976, AUTORISE L'INTERESSE A EXPLOITER DES HUITRES PLATES ET CREUSES QUE, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LA MODIFICATION AINSI APPORTEE DANS LA CONSISTANCE DE LA CONCESSION, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PLUS LEGALEMENT, POSTERIEUREMENT A L'AUTORISATION DELIVREE LE 26 JUILLET 1976, PRONONCER LE RETRAIT DE LA CONCESSION INITIALE EN SE FONDANT SUR CE QUE CELLE-CI, MALGRE PLUSIEURS MISES EN DEMEURE, N'AVAIT PAS ETE MISE EN ETAT D'EXPLOITATION DANS LE DELAI D'UN AN PREVU A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 ; QUE CE DELAI NE POUVAIT COURIR QU'A PARTIR DE L'AUTORISATION DU 26 JUILLET 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE CE DELAI, AINSI CALCULE, N'ETAIT PAS ECOULE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PAS PREMATUREE ; QUE M. X... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 MARS 1977 LUI RETIRANT LA CONCESSION N° 35-18 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ET LA DECISION EN DATE DU 30 MARS 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TRANSPORTS SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA MER.

Références :

Arrêté 1977-03-30 Equipement [transports] Decision attaquée Annulation
Décret 1915-12-21 art. 13
Décret 1919-03-28 art. 18
Décret 1931-09-02
Décret 69-576 1969-06-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 24448
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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