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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 24929

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24929
Numéro NOR : CETATEXT000007663371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;24929 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION [1] Appréciation générale - Mode d'établissement [décret du 14 février 1959 - article 3] - [2] Révision des notes - Consultation de la commission administrative paritaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Révision de la notation - Consultation de la commission - Régularité.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X... BERNARD DEMEURANT ... A PARIS 20 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI ATTRIBUANT SES NOTES PROFESSIONNELLES AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 AINSI QUE DES DECISIONS DU MEME MINISTRE REFUSANT DE REVISER CES NOTES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 CONCERNANT L'APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES, ET CELLES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 PRISES POUR L'APPLICATION DES PRECEDENTES, NE SOUMETTENT CETTE APPRECIATION A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QU'ELLE PEUT NOTAMMENT RESULTER D'UNE REFERENCE A UN TABLEAU ANNEXE A LA FICHE DE NOTATION ET MENTIONNANT LES DIVERSES APTITUDES DU FONCTIONNAIRE, DES LORS QUE LA VALEUR PROFESSIONNELLE ET, LE CAS ECHEANT, L'APTITUDE DE L'AGENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR APPARAISSENT CLAIREMENT, COMME CELA A ETE LE CAS EN L'ESPECE, A LA LECTURE DU TABLEAU ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE LES ALLEGRATIONS DE M. X... D'APRES LESQUELLES LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SAISIE D'UNE DEMANDE DE REVISION DE LA NOTATION DE M. X... N'AURAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DE L'APPRECIATION D'ORDRE GENERAL MENTIONNEE A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 NI DES FICHES DE NOTATION, NE SONT CORROBOREES NI PAR L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION, NI PAR LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION AIT EXAMINE AU COURS DE LA MEME SEANCE LES NOTATIONS DU REQUERANT CONCERNANT CHACUNE DES ANNEES 1970 A 1974 NE SAURAIT ENTACHER SA CONSULTATION D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LES NOTATIONS LITIGIEUSES AIENT ETE ENTACHEES D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU AIENT REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Décret 59-308 1959-02-14 art. 3
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 24929
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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