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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 26475

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26475
Numéro NOR : CETATEXT000007683873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;26475 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Obligation d'organiser des concours distincts dont l'un réservé aux agents en fonctions - Personnels de la ville de Paris.

36-03-02, 70 Ni l'article 32, ni aucune autre disposition du décret du 25 juillet 1960 relatif au statut des personnels de la ville de Paris ne comportent la possibilité de déroger aux dispositions de l'article 31 du décret, qui prévoient l'obligation d'organiser des concours distincts dont l'un ouvert aux agents en fonctions ayant accompli une certaine durée de service, si ce n'est pour la constitution de corps nouveaux ou pour le recrutement des fonctionnaires de la catégorie C. Illégalité, par suite, d'un arrêté du préfet de Paris en date du 25 mars 1976 organisant, pour le recrutement de chefs ou de chefs adjoints de laboratoires, un concours réservé aux détenteurs de diplômes limitativement énumérés.

70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Personnel - Recrutement - Obligation d'organiser des concours distincts dont l'un réservé aux agents en fonctions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980, PRESENTEE POUR M. A..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME , ET POUR M. X..., DEMEURANT ... A GARCHES HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A D'UNE PART DECIDE DE NE PAS LES INSCRIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A PRENDRE PART AU CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX CHEFS ADJOINTS DE LABORATOIRE A TEMPS COMPLET DES LABORATOIRES D'ANALYSE MEDICALE AU SERVICE DE DEPISTAGE DE LA TUBERCULOSE, DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ET DE PREVENTION DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES OUVERT LE 23 NOVEMBRE 1976, D'AUTRE PART OUVERT LE 14 OCTOBRE 1976 LEDIT CONCOURS, ENFIN, ARRETE LE 26 NOVEMBRE 1976 LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS SUR TITRES OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX CHEFS ADJOINTS DE LABORATOIRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 50-722 DU 24 JUIN 1950 ; VU LE DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 ; VU LE DECRET N° 60-729 DU 25 JUILLET 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 60-729 DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; "LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DES CATEGORIES A, B, C SONT RECRUTES SUIVANT L'UNE DES MODALITES CI-APRES OU SUIVANT L'UNE ET L'AUTRE DE CES MODALITES : 1° CONCOURS DISTINCTS OUVERTS, D'UNE PART, AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE CERTAINS DIPLOMES OU DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES ETUDES ET D'AUTRE PART AUX CANDIDATS FONCTIONNAIRES OU AUX AGENTS EN FONCTIONS AYANT ACCOMPLI UNE CERTAINE DUREE DE SERVICE DANS LES ADMINISTRATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER ; 2° CONCOURS RESERVES AUX FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER AYANT ACCOMPLI UN TEMPS DE SERVICE DETERMINE ET, LE CAS ECHEANT, RECU UNE CERTAINE FORMATION..." ;
CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 32, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU MEME DECRET DU 25 JUILLET 1960 NE COMPORTENT LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 PRECITE SI CE N'EST POUR LA CONSTITUTION DE CORPS NOUVEAUX OU POUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 25 MARS 1976, RELATIF AU RECRUTEMENT DES CHEFS DE LABORATOIRE A TEMPS COMPLET CHARGES DE LA DIRECTION DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES ET DES CHEFS ADJOINTS DE LABORATOIRES A TEMPS COMPLET DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES SERVICE DE DEPISTAGE SYSTEMATIQUE DE LA TUBERCULOSE, DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES ET DE PREVENTION DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES , NE POUVAIT LEGALEMENT MECONNAITRE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 31 PRECITE D'ORGANISER DES CONCOURS DISTINCTS DONT L'UN OUVERT AUX AGENTS EN FONCTIONS AYANT ACCOMPLI UNE CERTAINE DUREE DE SERVICE ; QU'AINSI, MM. A..., ET X... SONT FONDES A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE CET ARRETE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS UNIQUE OUVERT PAR ARRETE DU 14 OCTOBRE 1976, POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX CHEFS ADJOINTS DE LABORATOIRE, AUX SEULS DETENTEURS DES DIPLOMES LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 MARS 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. A... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE, CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 14 OCTOBRE 1976 PORTANT OUVERTURE DU CONCOURS LITIGIEUX, LE REFUS DU MEME PREFET D'INSCRIRE LES REQUERANTS SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR LE 23 NOVEMBRE 1976 AINSI QUE CONTRE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1976 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS SUR TITRES OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX CHEFS ADJOINTS DE LABORATOIRE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 JUIN 1980, L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, LA DECISION CONTENUE DANS LE REFUS IMPLICITE D'INSCRIRE MM. A... ET X... SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX CHEFS ADJOINTS DE LABORATOIRE AINSI QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 NOVEMBRE 1976 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. A... ET X..., AU PREFET DE PARIS, PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, AU MAIRE DE PARIS, A MME Y... ET A MLLE Z....

Références :

Arrêté préfectoral 1976-03-25 Paris Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1976-10-14 Paris Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1976-11-26 Paris Decision attaquée Annulation
Décret 60-729 1960-07-25 art. 31, art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 26475
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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