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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 27065 et 27299

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27065;27299
Numéro NOR : CETATEXT000007683882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;27065 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Encéphalopathie d'un nouveau-né - Absence de lien avec les fautes alléguées lors d'un accouchement.

60-02-01-01-01 L'unique cause de l'encéphalite dont s'est trouvé atteint le jeune N. à sa naissance réside, selon l'expert, dans des circulaires du cordon ombilical que les moyens de l'époque ne permettaient pas de découvrir avant l'accouchement de Mme N.. Il n'existe, par suite, aucun lien de cause à effet entre les troubles dont a souffert le nouveau-né et les fautes alléguées d'ordre médical et dans l'organisation du service durant l'accouchement de Mme N., consistant dans le fait que la sage-femme n'a pas alerté le médecin-chef et a procédé elle-même, après la découverte de la souffrance foetale, à l'extraction du nouveau-né par aspiration.


Texte :

VU 1° SOUS LE NUMERO 27 065, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, DONT LE SIEGE EST A BASTIA, HAUTE-CORSE ... CEDEX CORSE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... UNE RENTE ANNUELLE DE 10.000 F JUSQU'A LA MAJORITE LEGALE DE LEUR FILS ALEX ET CONDAMNE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR FILS ALEX LORS DE SA NAISSANCE ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
VU, 2° SOUS LE NUMERO 27 299, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR LES EPOUX PATRICK X..., DEMEURANT A BASTIA, LOGIS DE MONTISORS, LUPINO CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA A LEUR PAYER UNE RENTE ANNUELLE DE 10.000 F JUSQU'A CE QUE LEUR FILS ALEX AIT ATTEINT SA MAJORITE ET UNE SOMME DE 20.000 F EN RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR LUI LORS DE SA NAISSANCE. - 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA A LEUR VERSER LA SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA ET DES EPOUX X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME-JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE JEUNE ALEX X... EST NE LE 9 DECEMBRE 1973 BLEU ET INERTE ET DUT ETRE REANIME ; QU'IL EST ATTEINT DEPUIS LORS D'ENCEPHALOPATHIE A PREDOMINANCE MOTRICE ET QUE SON INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE EST EVALUEE A 85 % ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU DOSSIER D'OPERATION ET DU PARTOGRAMME, QUE L'ACCOUCHEMENT DE MME X..., DONT IL N'AVAIT ETE NULLEMENT PREVU QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT S'OPERER PAR CESARIENNE, S'EST DEROULE NORMALEMENT AVEC L'ASSISTANCE DE LA SAGE-FEMME DE GARDE JUSQU'A CE QUE, QUELQUES INSTANTS AVANT LA NAISSANCE, CELLE-CI AIT DECELE CHEZ LE NOUVEAU-NE DES SIGNES DE SOUFFRANCE FOETALE AIGUE QUI S'EST REVELEE AVOIR ETE PROVOQUEE PAR DES CIRCULAIRES DU CORDON OMBILICAL QUE LES MOYENS DE L'EPOQUE NE PERMETTAIENT PAS DE DECOURVRIR PLUS TOT ET QUI, SELON L'EXPERT, SONT L'UNIQUE CAUSE DE L'ENCEPHALITE DONT S'EST TROUVE ATTEINT LE JEUNE ALEX X..., A QUI ONT ETE NORMALEMENT PRODIGUES LES SOINS DE LA PERIODE NEO NATALE. QU'AINSI IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TROUBLES DONT S'EST TROUVE ATTEINT LE JEUNE ALEX X... D'UNE PART ET, D'AUTRE PART, LES FAUTES ALLEGUEES D'ORDRE MEDICAL ET DANS L'ORGANISATION DU SERVICE CONSISTANT DANS LE FAIT QUE LA SAGE-FEMME N'A PAS ALERTE LE MEDECIN-CHEF ET A PROCEDE ELLE-MEME, APRES DECOUVERTE DE LA SOUFFRANCE FOETALE, A L'EXTRACTION DU NOUVEAU-NE PAR ASPIRATION ; QU'AU SURPLUS, LES FAUTES AINSI ALLEGUEES NE SONT PAS ETABLIES DES LORS QUE L'URGENCE ET LA NECESSITE DE SAUVER LA VIE DU NOUVEAU-NE IMPOSAIENT A LA SAGE-FEMME DE PROCEDER ELLE-MEME ET SANS DELAIS A L'EXTRACTION, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE A ETE OPEREE SELON LES REGLES DE L'ART, A UN MOMENT OU, L'ACCOUCHEMENT ETANT SUR LE POINT DE SE TERMINER, IL ETAIT TROP TARD POUR ENVISAGER UNE CESARIENNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE JEUNE ALEX X... ET L'A CONDAMNE A VERSER A CELUI-CI UNE RENTE ANNUELLE DE 10.000 F JUSQU'A SA MAJORITE ET A SES PARENTS UNE INDEMNITE DE 20.000 F ET A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AINSI QUE DES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE CORSE ; QUE CES DERNIERS AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-CORSE NE SONT PAS FONDES EN REVANCHE A FAIRE APPEL DU MEME JUGEMENT EN DEMANDANT LE RELEVEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A LEUR PROFIT ET A CELUI DE LEUR FILS ALEX QU'ILS ESTIMENT INSUFFISANTES ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 10 JUILLET 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA REQUETE DES EPOUX X..., LA DEMANDE PRESENTEE PAR EUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AINSI QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-CORSE SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA, AUX EPOUX X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-CORSE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 27065;27299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Chéramy
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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