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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 28007

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28007
Numéro NOR : CETATEXT000007683886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;28007 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation des concours - Epreuve orale notée en fonction de la valeur globale et subjective des candidats - Epreuve devant se dérouler devant l'ensemble du jury [1].

36-03-02 L'épreuve orale subie, en application de l'article 8 I B de l'arrêté du 31 octobre 1972 pris en application du décret n. 72-849 du 11 septembre 1972, à l'occasion du concours interne, option rédaction, ouvrant l'accès à divers emplois des établissements d'hospitalisation publics, qui est une épreuve notée en fonction d'une appréciation globale et subjective du candidat, ne peut se dérouler que devant l'ensemble du jury. Doivent, par suite, être annulés les résultats d'un concours dont l'épreuve orale s'est déroulée devant deux membres du jury seulement, alors même que la note finale attribuée à chacun des candidats a été fixée par l'ensemble du jury lors de la réunion au cours de laquelle la liste des candidats admis a été établie [1].

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'Education nationale c/ Schmitt et dame Delmares, 30-03-1968, p. 223


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 28 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. PIERRE Y..., DEMEURANT ... A ETAMPES ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 12 AOUT 1980 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE M. Y... TENDANT A CE QUE SOIT ANNULES LES RESULTATS DU CONCOURS ORGANISE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LES 14 OCTOBRE ET 18 NOVEMBRE 1976 EN VUE DU RECRUTEMENT D'ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES RESULTATS ;
VU LE DECRET N° 72-849 DU 11 SEPTEMBRE 1972 ET L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1972 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 19 JANVIER 1977 PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ET PRECISEES DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR, SI ELLES VISAIENT LA LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE L'ESSONNE L'INFORMAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE ADMIS AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS ORGANISE LE 14 OCTOBRE ET 18 NOVEMBRE 1976 DANS CE DEPARTEMENT, TENDAIENT EN REALITE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976, EN TANT QU'IL A FIXE LA LISTE DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS AU CONCOURS INTERNE, OPTION REDACTION ; QU'EN ANNULANT LA DECISION DU JURY DU CONCOURS EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE M. Y... NON ADMIS ET EN REJETANT COMME PRESENTE TARDIVEMENT LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MECONNU LA PORTEE DE LADITE DEMANDE A LAQUELLE AUCUNE FIN DE NON RECEVOIR N'ETAIT OPPOSABLE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. Y... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 I B DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1972 PRIS EN APPLICATION DU DECRET N° 72 849 DU 11 SEPTEMBRE 1972, FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS OUVRANT L'ACCES A DIVERS EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS, OU DE CURE PUBLICS, LES EPREUVES ORALES DU CONCOURS INTERNE, OPTION REDACTION COMPORTENT NOTAMMENT : "1° UN ENTRETIEN AVEC LE JURY APRES UNE PREPARATION DE DIX MINUTES A PARTIR D'UN TEXTE CHOISI DE FACON A PERMETTRE AU JURY D'APPRECIER LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ET LES QUALITES DE REFLEXION DU CANDIDAT". QUE L'APPRECIATION DE CETTE EPREUVE, NOTEE EN FONCTION D'UNE APPRECIATION GLOBALE ET SUBJECTIVE DU CANDIDAT, NE PEUT ETRE FAITE REGULIEREMENT QUE PAR L'ENSEMBLE DU JURY QUI EST COMPOSE POUR L'OPTION "REDACTION", DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE OU SON REPRESENTANT, PRESIDENT, DE DEUX AGENTS DU CADRE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ET D'UN PROFESSEUR DE X... DE SECOND DEGRE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'EPREUVE ORALE SUSMENTIONNEE DU CONCOURS INTERNE -OPTION REDACTION- OUVERT POUR L'EMPLOI D'ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE L'ESSONNE NE S'EST PAS DEROULEE DEVANT L'ENSEMBLE DU JURY ET QUE LES CANDIDATS ONT ETE INTERROGES PAR DEUX MEMBRES DU JURY SEULEMENT ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA NOTE FINALE ATTRIBUEE A CHACUN DES CANDIDATS AIT ETE FIXEE PAR L'ENSEMBLE DU JURY LORS DE LA REUNION AU COURS DE LAQUELLE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A ETE ETABLIE, CETTE EPREUVE NE POUVAIT ETRE SUBIE, COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1972, QUE DEVANT L'ENSEMBLE DU JURY ; QUE DES LORS, M. Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 EN CE QU'IL A FIXE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A LA SUITE DU CONCOURS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 AOUT 1980 AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 EN CE QU'IL A FIXE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS INTERNE D'ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS -OPTION REDACTION- ORGANISE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE LE 14 OCTOBRE ET 18 NOVEMBRE 1976 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A MME A..., A MME Z... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté 1972-10-31 art. 8 I B
Arrêté préfectoral 1976-11-26 Essonne Decision attaquée Annulation
Décret 72-849 1972-09-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 28007
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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