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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 28482

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28482
Numéro NOR : CETATEXT000007683923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;28482 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Pension - Demande de validation de services.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MARS 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A CHEVILLY-LARUE VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 13 MARS ET 2 JUIN 1975 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE VALIDER LES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN ALGERIE AU TITRE DE LA SURETE NATIONALE EN QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE OCCASIONNEL DU 14 MAI 1957 AU 24 JUILLET 1961, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. ROBERT X... A SOLLICITE UNE PREMIERE FOIS LE 1ER AVRIL 1972, ALORS QU'IL SERVAIT EN QUALITE DE GENDARME, LA VALIDATION DES SERVICES CIVILS QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN ALGERIE DU 14 MAI 1957 AU 24 JUILLET 1961 EN QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE OCCASIONNEL DES SERVICES DE LA SURETE NATIONALE ; QUE SI LA DECISION DE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE LE 13 SEPTEMBRE 1972 ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE, CETTE DECISION, QU'IL N'A PAS CONTESTEE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX EST DEVENUE DEFINITIVE A L'EGARD DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE LA NOUVELLE DEMANDE DE VALIDATION PRESENTEE PAR M. X... LE 5 FEVRIER 1975 L'A ETE POSTERIEUREMENT A SA RADIATION DES CADRES INTERVENUE LE 6 JANVIER 1975 ET NE REMPLISSAIT DONC PAS L'UNE DES CONDITIONS DE VALIDITE POSEES A L'ARTICLE L.5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QU'AINSI, M. X..., DONT LES DROITS AURAIENT ETE SAUVEGARDES S'IL AVAIT CONTESTE EN TEMPS UTILE LA PREMIERE DECISION DE REJET QUI LUI AVAIT ETE OPPOSEE EN 1972, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SECONDE DECISION DE REJET INTERVENUE LE 13 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE A NOUVEAU DE PRENDRE EN COMPTE LES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS PAR LUI EN ALGERIE DONT IL DEMANDAIT LA VALIDATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ROBERT X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROBERT X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L5
Décision 1972-09-13 ministre de la défense
Décisions 1975-03-13, 1975-06-02 ministre de la Défense décisions attaquées confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 28482
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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