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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1982, 30581

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30581
Numéro NOR : CETATEXT000007676107 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;30581 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Absence de qualité - Personne n'ayant pas été partie à l'instance.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Tierce opposition devant le tribunal administratif - Tierce opposition et appel - Personne n'ayant pas été partie à l'instance - Exclusion de l'appel.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT SAPAUDTA A COURCHEVEL 1850 SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'OFFICE DU TOURISME DE COURCHEVEL DONT LE SIEGE EST COMMUNE DE SAINT-BON A COURCHEVEL SAVOIE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CHAMBERY AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE DU TOURISME DE COURCHEVEL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES A L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE EST OUVERT AUX PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE SUR LAQUELLE LA DECISION QU'ELLES ATTAQUENT A STATUE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR L'OFFICE DU TOURISME DE COURCHEVEL ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CHAMBERY LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ; QUE, DES LORS, SI CE DERNIER POUVAIT FORMER TIERCE OPPOSITION DEVANT LES PREMIERS JUGES CONTRE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1980 PRONONCANT L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 DECEMBRE 1979, IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... A L'OFFICE DU TOURISME DE COURCHEVEL ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code des tribunaux administratifs R191
Décision 1979-12-12 inspecteur du travail de Chambéry décision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 30581
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/10/1982

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