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§ France, Conseil d'État, Section, 13 octobre 1982, 41951

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41951
Numéro NOR : CETATEXT000007676141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;41951 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Demande de révision de pension fondée sur une erreur de droit - Délai spécial : un an.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délais spéciaux - Pensions - Demande de révision de pension fondée sur une erreur de droit - Délai d'un an.

Références :


Cf. affaires semblables du même jour : Letellier, 41981 ;Brunelle, 42012 ; Ballarin, 42059 ; Godart, 42133 ; Santini, 42138 ; Ramade, 42174 ; Chetboun, 42283 ; Toutin, 42575 ; Maison, 42699 ; Baron, 42702 ; Lalanne, 42869 ; Martin, 42936 ; Mesclon, 43048 ; Aubert, 43056 ; Romand, 43114 ; Wiart, 43117 ; Bazenval, 43119 ; Bougette, 43125 ; Robert, 43155 ; Adamini, 43208 ; Beaudie, 43222 ; Aubert, 43302 ; Adamini, 43359 ; Castello, 43547 ; Paire, 43624 ; Durst, 44217


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... JULES, DEMEURANT Y... DE VALESCURE, BAT. C A SAINT-RAPHAEL VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 26 MARS 1982 ; VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ET LE DECRET N° 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... JULES A DEMANDE LE 26 MARS 1982 AU MINISTRE DE LA DEFENSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION, AU MOTIF QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE FAIT, PRECEDEMMENT, UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, CETTE DEMANDE DE REVISION, FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT, DEVAIT ETRE FAITE DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA CONCESSION INITIALE DE LA PENSION, SOIT EN L'ESPECE LE 14 OCTOBRE 1980 ; QUE FAUTE POUR M. X... JULES D'AVOIR RESPECTE CE DELAI, LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUVAIT REJETER SA DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, M. X... JULES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 15 AVRIL 1982 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... JULES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... JULES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L55
Décision 1982-04-15 ministre de la défense
Décret 75-1206 1975-12-2
Loi 75-1000 1975-10-30
Loi 77-574 1977-06-07 art. 22 loi de finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 41951
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/10/1982

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