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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1982, 21761

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21761
Numéro NOR : CETATEXT000007684481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-15;21761 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS - Servitude sur fonds privés [loi du 4 août 1962 et décret du 15 février 1964] - Contrôle du juge sur le tracé [1].

26-04-01-02, 54-07-02-03 Examinant la légalité d'un arrêté instituant, en application de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964, une servitude pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement sur des fonds privés, le juge exerce un contrôle normal sur le respect, par le tracé de la canalisation, des conditions posées par le décret du 15 février 1964.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Choix du tracé d'une canalisation publique [loi du 4 août 1962 et décret du 15 février 1964] [1].

Références :


1. Cf. 02-12-1970, Mme Tacher et autre, p. 728


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUIN 1980, PRESENTES POUR M. LUCIEN X..., DEMEURANT A BEAUGAS LOT-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE VILLENEUVE-SUR-LOT A INSTITUE UNE SERVITUDE POUR LA POSE DE CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU POTABLE SUR DES TERRAINS SIS DANS LES COMMUNES DE CANCON ET BEAUGAS, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION,
VU LA LOI N° 62-904 DU 4 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 64-153 DU 15 FEVRIER 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REPONDU A L'ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUES DEVANT LUI ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE DU SOUS-PREFET DE VILLENEUVE-SUR-LOT : EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT QUE M. X... N'A CONTESTE LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE DANS UN MEMOIRE PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ; QU'AINSI, COMME L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CETTE CONTESTATION, QUI AVAIT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, FAUTE D'AVOIR REGULIEREMENT SAISI DE CETTE PRETENTION LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LE REQUERANT N'EST PAS DAVANTAGE RECEVABLE A CONTESTER, DEVANT LE JUGE D'APPEL, LA LEGALITE EXTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QUE L'INSTALLATION D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE DESSERVANT PLUSIEURS PROPRIETES DES COMMUNES DE BEAUGAS ET DE CANCON PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ET JUSTIFIE L'EXERCICE, PAR L'ADMINISTRATION, DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DE CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS QUE COMPORTE, POUR CERTAINES PROPRIETES PRIVEES ET, NOTAMMENT, POUR CELLE DU REQUERANT, L'OPERATION DECIDEE PAR LE SOUS-PREFET DE VILLENEUVE-SUR-LOT NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD AUX AVANTAGES QUE PRESENTE L'OUVRAGE POUR L'HYGIENE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES ; QUE LE TRACE RETENU SATISFAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR LE CLIENT DU 15 FEVRIER 1964 ; QU'ENFIN, LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR M. X..., QUE CE TRACE DIFFERE DE CELUI D'UNE CANALISATION D'EAU QUI, DESTINEE A DESSERVIR LES MEMES PROPRIETES, AVAIT ETE INSTALLEE SANS TITRE DANS LA PROPRIETE D'UN TIERS ET DONT L'ENLEVEMENT A ETE PRESCRIT PAR UNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU 2 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE VILLENEUVE-SUR-LOT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU SYNDICAT UNIFIE D'ADDUCTION D'EAU POTABLE, D'ASSAINISSEMENT ET D'IRRIGATION DU NORD DU LOT ET DE LA GARONNE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-12-08 Villeneuve-sur-Lot
Décret 64-153 1964-02-15
LOI 62-904 1962-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1982, n° 21761
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/10/1982

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