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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1982, 22633

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Sens de l'arrêt : Annulation totale retablissement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22633
Numéro NOR : CETATEXT000007616432 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-15;22633 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxes prélevées par les associations syndicales.

19-09 Un propriétaire ne peut obtenir la décharge de taxes syndicales qu'à la double condition que l'association syndicale n'exécute aucun travail et que cette inexécution résulte d'une faute lourde.


Texte :

VU LES REQUETES SOMMAIRES, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 ET 14 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE DU RUISSEAU LE MONTAT ET DE SES AFFLUENTS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BEAULON ALLIER , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION EN DATE DU 15 JANVIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA CONTRIBUTION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1974, AU TITRE DES SOMMES DUES POUR TRAVAUX ET FRAIS DE GESTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; 2° REMETTE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE A LA CHARGE DE M. X... ;
VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 117 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 252 F QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE 1974 POUR SA QUOTE-PART DANS LES TRAVAUX DE CURAGE ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES QU'ASSUME L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE DU RUISSEAU LE MONTAT ET DE SES AFFLUENTS, M. X... SE BORNAIT A SOUTENIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CETTE ASSOCIATION N'AVAIT PAS REMPLI DEPUIS 1967 SES OBLIGATIONS STATUTAIRES A SON EGARD ET QU'IL PROCEDAIT LUI-MEME AU CURAGE DE LA PARTIE DU RUISSEAU TRAVERSANT SA PROPRIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT CESSE NI EN 1973, NI EN 1974, D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE CURAGE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE SYNDICAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX EXECUTES OU PREVUS N'AIENT PAS AFFECTE LA PARTIE DU RUISSEAU QUI TRAVERSE LA PROPRIETE DE M. X... N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER PAR ELLE-MEME L'OCTROI DU DEGREVEMENT SOLLICITE PAR M. X... ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA CIRCONSTANCE QUE LES RESSOURCES DONT DISPOSAIT L'ASSOCIATION SYNDICALE A LA FIN DE 1973 AURAIENT PU LUI PERMETTRE D'ASSURER LES TRAVAUX PREVUS POUR 1974 SANS PRELEVER DE NOUVELLES COTISATIONS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA COTISATION ASSIGNEE A CELUI-CI AU TITRE DE 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COTISATION DE 252 F A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1974 AU PROFIT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE DU RUISSEAU LE MONTAT ET DE SES AFFLUENTS EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LE CURAGE DU RUISSEAU LE MONTAT ET DE SES AFFLUENTS, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1982, n° 22633
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 15/10/1982

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