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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1982, 24462

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24462
Numéro NOR : CETATEXT000007663366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-15;24462 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE - Licenciement d'un médecin vacataire exerçant dans un établissement pénitentiaire - Communication du dossier obligatoire.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1980, PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU 15 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A FAIT SAVOIR A M. X... QU'IL NE POURRAIT PLUS EFFECTUER DE VACATIONS A LA MAISON D'ARRET DE BESANCON A COMPTER DU 1ER MARS 1979 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN INVITANT M. X..., PAR UNE LETTRE DU 15 FEVRIER 1979, A "NE PLUS EFFECTUER DES VACATIONS A LA MAISON D'ARRET DE BESANCON A COMPTER DU 1ER MARS 1979", LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A MIS FIN AUX FONCTIONS DE MEDECIN VACATAIRE QUE L'INTERESSE EXERCAIT DANS L'ETABLISSEMENT ; QUE CETTE DECISION, DONT LE MINISTRE DE LA JUSTICE NE CONTESTE PAS LE CARACTERE DISCIPLINAIRE, NE POUVAIT REGULIEREMENT INTERVENIR QU'APRES QUE M. X... EUT ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... N'A PAS ETE INFORME, AVANT LE 15 FEVRIER 1979, DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET N'A D'AILLEURS ETE INVITE A PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER QUE PAR LA DECISION MEME QUI L'EXCLUAIT DU SERVICE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 25 MARS 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, ET A M. X....

Références :

Décision 1979-02-15 directeur de l'administration pénitentiaire décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1982, n° 24462
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/10/1982

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