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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1982, 30821

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30821
Numéro NOR : CETATEXT000007676115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-15;30821 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Formation des pilotes - Interruption sans motif de l'application en ligne - Faute engageant la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Préjudice allégué résultant de l'interruption sans motif d'une formation.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Formation des pilotes - Interruption sans motif de l'application en ligne - Faute engageant la responsabilité de l'Etat - En l'espèce - absence de préjudice.

Références :


RAPPR. Ministre des transports c/ Stephan et autre, 30798, 1982-07-26, recueil Lebon p. 314


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 9 FEVRIER, 5 JUIN ET 29 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR PERTES DE SALAIRES DUE PAR L'ETAT A M. D'X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. D'X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, CONDAMNE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS DIRIGEES CONTRE M. D'X... ET SUR L'APPEL INCIDENT DE M. D'X.... CONSIDERANT QUE LA FORMATION DES PILOTES DE LIGNE, TELLE QU'ELLE EST ORGANISEE PAR LES ARRETES DES 13 OCTOBRE 1959, 3 AVRIL 1968 ET 8 FEVRIER 1973, COMPREND NORMALEMENT, A L'ISSUE DE LA FORMATION DE BASE, UNE DERNIERE PHASE, DITE D'APPLICATION OU D'ADAPTATION EN LIGNE, QUI EST ASSUREE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE POUR LE COMPTE DE L'ETAT ET QUI, BIEN QU'ELLE SOIT POSTERIEURE A LA DELIVRANCE DES LICENCES ET DES BREVETS REQUIS POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PILOTE DE LIGNE, FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA FORMATION DES INTERESSES ; QU'AINSI, EN INTERROMPANT SANS MOTIF, AVANT SA PHASE FINALE, LA FORMATION DONNEE A LA PROMOTION DE M. D'X... LES SERVICES CHARGES DE L'ADAPTATION EN LIGNE DE CETTE PROMOTION ONT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT :
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE GARANTIT AUX ELEVES PILOTES DE LIGNE QU'UN EMPLOI DE LEUR SPECIALITE LEUR SERA OFFERT APRES ACHEVEMENT DE LEUR FORMATION ; QUE SI, EN RAISON DE LA CHARGE ELEVEE QUE CETTE FORMATION CONSTITUE POUR LES FINANCES PUBLIQUES, LES ELEVES DOIVENT S'ENGAGER, AVANT D'ETRE ADMIS A L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE, A SERVIR PENDANT DIX ANS DANS UNE ENTREPRISE OU UN ORGANISME DE TRANSPORT AERIEN DONT LA LISTE EST ARRETEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE, ET SI, PAR AILLEURS, DES DISPOSITIONS SONT PREVUES POUR QUE L'EFFECTIF DE CHAQUE PROMOTION CORRESPONDE AUX BESOINS DU TRANSPORT AERIEN FRANCAIS, CET ENGAGEMENT ET CES DISPOSITIONS N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE CONFERER AUX ELEVES PILOTES DE LIGNE UN DROIT A ETRE EMBAUCHES PAR UNE COMPAGNIE DE TRANSPORT AERIEN ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LA PERTE DE SALAIRE SUBIE PAR M. D'X..., ONT PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION INUTILE POUR TRANCHER UN LITIGE QU'ILS ETAIENT EN MESURE DE REGLER IMMEDIATEMENT ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE M. D'X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE M. D'X... NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT DE L'INTERRUPTION DE SA FORMATION ; QU'AINSI SA DEMANDE D'INDEMNITE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 26 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR M. D'X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT DE M. D'X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. D'X..., A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêtés ministériels 1959-10-13, 1968-04-03, 1973-02-08 Transports


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1982, n° 30821
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/10/1982

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