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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 34125

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34125
Numéro NOR : CETATEXT000007685841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-15;34125 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Licenciement d'un sapeur-pompier professionnel stagiaire - Inaptitude professionnelle - Cas où la communication du dossier n'est pas nécessaire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. JOSEPH-ARMEL X..., DEMEURANT RUE PIGOLET. PETITE PLAINE A LA PLAINE DES PALMISTES LA REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINITRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 28 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REUNION L'A LICENCIE DE SON EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE, - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 7 MARS 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE NOMME SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL STAGIAIRE PAR ARRETE DU 8 AVRIL 1975 ; QU'EN L'ABSENCE DE MESURE DE TITULARISATION A L'ISSUE DE SON STAGE, IL CONSERVAIT LA QUALITE DE STAGIAIRE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE LE 28 JANVIER 1977 N'AVAIT PAS UN CARACTERE DISCIPLINAIRE MAIS ETAIT FONDEE SUR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE M. X... ; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE MIS A MEME, AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE, DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
CONSIDERANT QUE, SI L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS QUI AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA TITULARISATION DU REQUERANT, ET LE CHEF DU CORPS DE SAPEURS-POMPIERS DE SAINT-PIERRE, QUI AURAIT CONFIRME CERTAINS FAITS REPROCHES A M. X..., ONT PARTICIPE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE PARITAIRE CONSULTE AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES DEUX OFFICIERS N'AURAIENT PAS FAIT PREUVE DE L'IMPARTIALITE NECESSAIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 7 MARS 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NE PREVOIT AUCUNE DISPENSE DE STAGE POUR LA TITULARISATION DES SAPEURS-POMPIERS AYANT OCCUPE UN EMPLOI EQUIVALENT DANS UN AUTRE CORPS ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE M. X... AURAIT DU BENEFICIER D'UNE TELLE DISPENSE NE SAURAIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE SON LICENCIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE A LA REUNION, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-04-08 la Réunion
Arrêté préfectoral 1977-01-28 la Réunion décision attaquée confirmation
Décret 1953-03-07 art. 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1982, n° 34125
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 15/10/1982

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