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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1982, 34299

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34299
Numéro NOR : CETATEXT000007685361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-15;34299 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Suspension dans l'intérêt du service - Contrôle des motifs - Absence d'appréciation erronée des circonstances de l'espèce.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1981, PRESENTES POUR M. X... JEAN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 24 MARS 1981 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE LE SUSPENDANT DE SES FONCTIONS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 30 ; VU LE DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 92 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN SUSPENDANT M. Y... QU'IL EXERCAIT AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ENTENDU INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU REQUERANT, MAIS S'EST BORNE, EN ATTENDANT SA COMPARUTION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, A LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978, QUI, LORSQUE L'INTERET DU SERVICE L'EXIGE, PERMET A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE SUSPENDRE L'INTERESSE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS ;
CONSIDERANT QUE LA DUREE DE LA SUSPENSION, LORSQU'ELLE PRESENTE, COMME EN L'ESPECE, NON LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS CELUI D'UNE MESURE PROVISOIRE, EST LIEE A CELLE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE DETERMINEE A L'AVANCE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1980, PAR LEQUEL IL A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS, DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, FIXER LA DATE DE SA REINTEGRATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS ETE MIS FIN A LA SUSPENSION A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 8 MARS 1978 EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1980 SOIT MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE, NI QU'EN ESTIMANT QUE L'INTERET DU SERVICE EXIGEAIT LA SUSPENSION DE M. X..., LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE AIT FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 24 MARS 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 1ER AVRIL 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté ministériel 1980-04-01 santé et sécurité sociale décision attaquée confirmation
Décret 78-257 1978-03-08 art. 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1982, n° 34299
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/10/1982

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