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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1982, 34454 et 36959

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34454;36959
Numéro NOR : CETATEXT000007685371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-15;34454 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Non-lieu - Mesure d'expulsion d'un étranger rapportée.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 34.454 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X... ABDELKRIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1980 DU PREFET DE LA MANCHE LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
VU 2° SOUS LE N° 36.959 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1981, PRESENTE POUR M. X... ABDELKRIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 30 JUIN 1981 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MANCHE LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE ; 2° ANNULE LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS RELATIFS AU MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN ABROGEANT PAR UN ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1981 POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DES POURVOIS, L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL IL AVAIT ENJOINT A M. X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI N'AVAIT, A LA DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LE PREFET DE LA MANCHE A ENTENDU RAPPORTER CET ARRETE ; QU'AINSI, LA REQUETE DE M. BOUKRI Y... CONTRE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1980 EST DEVENUE SANS OBJET ; QU'IL EN EST DE MEME DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU MEME ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES DE M. X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-10-21 Manche
Arrêté préfectoral 1981-11-12 Manche


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1982, n° 34454;36959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/10/1982

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