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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 octobre 1982, 22988

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22988
Numéro NOR : CETATEXT000007616434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-20;22988 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Dessinateur publicitaire - Exonération.

19-03-041 Un dessinateur publicitaire qui crée, seul, des dessins originaux sans travailler sur modèle peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1460 du C.G.I. en faveur des artistes ne vendant que le produit de leur art, même s'il exécute des commandes et que ses oeuvres sont reproduites dans des supports publicitaires [1].

Références :


1. COMP. pour un dessinateur en béton, Pougneaud, 31207, 1982-04-19


Texte :

Recours du ministre du budget tendant à :
1° l'annulation du jugement du 14 novembre 1979 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ;
2° à la remise intégrale de l'imposition contestée à la décharge de M. X... ;
Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, par le jugement dont le ministre du budget fait appel, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ;
Cons. qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe professionnelle " 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art " ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre du budget que M. X..., dessinateur publicitaire, exerce seul son activité consistant à créer des dessins originaux sans travailler sur modèle ; qu'ainsi, et alors même qu'il exécute les commandes d'un donneur d'ouvrage et que ses oeuvres sont reproduites par le donneur d'ouvrage en de multiples exemplaires comme support à un message publicitaire, M. X... entre bien dans la catégorie des " dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art " ; au sens des dispositions précitées de l'article 1460 du code ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement atttaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge des impositions contestées ;

rejet .

Références :

CGI 1460 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1982, n° 22988
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/10/1982

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