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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 octobre 1982, 24502

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24502
Numéro NOR : CETATEXT000007617419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-20;24502 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Signature irrégulière - Conséquences.

19-02-02-01 Réclamation signée pour une société par une personne dont le nom était illisible, dont l'identité et les fonctions n'étaient pas précisées et qui ne justifiait pas avoir reçu de la société un mandat pour agir en son nom. Avant l'expiration du délai de réclamation, la société n'a produit aucun document qui aurait pu régulariser cette réclamation. Le directeur n'était pas tenu d'inviter la société à régulariser avant de saisir d'office le tribunal pour faire rejeter cette réclamation comme irrecevable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D 'ETAT LE 28 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES GRANDS MAGASINS CORBEILLOIS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CORBEIL-ESSONNES, 8, PLACE ROGER SALENGRO, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES RAPPELS DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1973 ET DES PENALITES DONT ILS ONT ETE ASSORTIS, AINSI QUE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR TRANSMISE AU TRIBUNAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ET DES PENALITES CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE, "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE ANONYME "GRANDS MAGASINS CORBEILLOIS" A RECU LE 19 AOUT 1975 NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA RECLAMATION ; QUE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUE LE 27 OCTOBRE 1975, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI MENTIONNE A L'ARTICLE 1939-1 PRECITE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE CETTE DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
SUR LA RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX SOUMISE D'OFFICE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. -TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE LE 2 OCTOBRE 1975 AU NOM DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT SIGNEE "POUR LE P.D.G." PAR UNE PERSONNE DONT LE NOM ETAIT ILLISIBLE ET DONT L'IDENTITE ET LES FONCTIONS N'ETAIENT PAS PRECISEES ET QUE LE SIGNATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MANDAT REGULIER L'HABILITANT A AGIR AU NOM DE LA SOCIETE REQUERANTE. QUE CELLE-CI N'A PRODUIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECLAMATION AUCUN DOCUMENT AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER CETTE RECLAMATION ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE SOUTIENT PAS QUE LA RECLAMATION ETAIT REVETUE DE LA SIGNATURE D'UNE PERSONNE TENANT DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DE LA SOCIETE, N'A APPORTE AUCUNE PRECISION SUR L'IDENTITE DU SIGNATAIRE DE LA RECLAMATION ET SA QUALITE POUR INTRODUIRE UNE RECLAMATION POUR ELLE-MEME ; QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, QUI N'ETAIT PAS TENU D'INVITER LE CONTRIVUABLE A REGULARISER SA RECLAMATION AVANT DE LA SOUMETTRE D'OFFICE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1938-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT FONDE A CONCLURE AU REJET DE CETTE RECLAMATION COMME NON RECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LADITE RECLAMATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "GRANDS MAGASINS CORBEILLOIS" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "GRANDS MAGASINS CORBEILLOIS" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1934 1
CGI 1938 3
CGI 1939 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1982, n° 24502
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/10/1982

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