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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 28149

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28149
Numéro NOR : CETATEXT000007683909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-20;28149 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Justification des convictions religieuses ou philosophiques - Absence.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Commission juridictionnelle des objecteurs de conscience - Motivation suffisante.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M. JEAN-PIERRE X... DEMEURANT A LA TROQUERIE A MESLAY-DU-MAINE MAYENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 41 A L. 45 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL "LES JEUNES GENS QUI SOUHAITENT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DOIVENT ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT UTILES" ET QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 45 "LA COMMISSION STATUE SUR LES DOCUMENTS FOURNIS PAR L'INTERESSE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE. ELLE PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT LE DEMANDEUR" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JEUNES GENS QUI REVENDIQUENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE DOIVENT FOURNIR A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DES JUSTIFICATIONS DONT LA COMMISSION, APPRECIE LE BIEN FONDE ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 10 DECEMBRE 1979, LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A ESTIME QUE LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ETAIENT "INSUFFISANTS POUR ATTESTER QUE SON OPPOSITION EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EST MOTIVEE PAR DES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES" ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, INVITE M. X... A FAIRE "CONNAITRE TOUTES PRECISIONS OU JUSTIFICATIONS AU SOUTIEN DES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILISOPHIQUES PERSONNELLES POUR LESQUELLES IL DECLARE ETRE OPPOSE PAR PRINCIPE A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" ; QUE M. X... S'EST BORNE A REPONDRE QUE "LES MOTIVATIONS DEVELOPPEES DANS SA DEMANDE PROUVAIENT CLAIREMENT ET COMPLETEMENT SES CONVICTIONS PHILISOPHIQUES" ; QU'EN SE FONDANT POUR REJETER PAR LA DECISION ATTAQUEE LA DEMANDE M. X... SUR CE QUE "APPELE DEUX FOIS A FOURNIR LES JUSTIFICATIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 42, M. X... N'A DONNE AUCUN ARGUMENT PERSONNEL NI FOURNI AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION RENDANT NECESSAIRE OU UTILE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION", LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET N'A NI DENATURE LES LETTRES DU REQUERANT, NI ETABLI UNE CONDITION DE PREUVE NON PREVUE PAR LA LOI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code du service national L43, L41, L42, L45 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1982, n° 28149
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/10/1982

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