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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 33639

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33639
Numéro NOR : CETATEXT000007685347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-20;33639 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Personnels de l'office national des forêts - Litiges relatifs à leur situation individuelle - Compétence judiciaire - Exceptions.

17-03-02-04-01, 33-02-06-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L.121-1 du code forestier que l'office national des forêts est un établissement public à caractère industriel et commercial. Par suite, les litiges relatifs à la situation individuelle des agents de cet établissement autres que, d'une part, le directeur général et l'agent comptable central et, d'autre part, ceux des agents qui, en application de l'article L.122-3 du code forestier sont soumis à des statuts particuliers pris en application de l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959, ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - AGENT PRIVE - Personnels de l'office national des forêts - Exceptions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A VINCENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 ET TANT QU'ELLE A PRONONCE SA RETROGRADATION ; 2° ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE FORESTIER QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE, PAR SUITE, LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS DE CET ETABLISSEMENT AUTRES QUE, D'UNE PART, LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL ET, D'AUTRE PART, CEUX DES AGENTS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-3 DU CODE FORESTIER SONT SOUMIS A DES STATUTS PARTICULIERS PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59 244 DU 4 FEVRIER 1959, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR M. X..., AGENT CONTRACTUEL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE FORESTIER, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE A PRONONCE SA RETROGRADATION, N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE TELLE DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.

Références :

Code forestier L121-1
Code forestier L122-3
Code forestier L122-4
Décision 1980-10-24 Directeur général de l'office national des forêts Decision attaquée
Ordonnance 59-244 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1982, n° 33639
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/10/1982

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