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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 octobre 1982, 38496

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38496
Numéro NOR : CETATEXT000007676126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-20;38496 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Absence - Expertise sollicitée par le requérant afin de faire constater son état de santé.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 1ER DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT ... DE FILLOL A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER S'IL EST ATTEINT DE DELIRE, SI LES TROUBLES DONT IL SOUFFRE ONT PU LEGITIMEMENT DONNER LIEU AU RETRAIT DE SON ARME DE SERVICE ET A UNE DECISION DE MISE EN CONGE-MALADIE DE LONGUE DUREE, ET SI SON INAPTITUDE EST DEFINITIVE ; 2° ORDONNE CETTE EXPERTISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TOUTE PARTIE DOIT ETRE AVERTIE, PAR UNE NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES R. 107 ET R. 108, DU JOUR OU L'AFFAIRE SERA PORTEE A LA SEANCE. LORSQU'ELLE EST REPRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL, LA NOTIFICATION EST FAITE A SON MANDATAIRE" ; QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS ETABLIE, QU'ELLE A ETE RENDUE "LES PARTIES DUMENT CONVOQUEE" ET APRES AUDITION DE L'AVOCAT DE M. X... ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE ORDONNANCE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT... ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR M. X... A L'EFFET DE FAIRE CONSTATER SON ETAT DE SANTE A LA DATE D'EXPIRATION DE SON CONGE DE LONGUE DUREE LE 5 NOVEMBRE 1981 NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'URGENCE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE PRESCRIRE CETTE EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R162, R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1982, n° 38496
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/10/1982

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