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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1982, 12694

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12694
Numéro NOR : CETATEXT000007663329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-22;12694 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Existence - Absence irrégulière d'un professeur ayant entraîné sa révocation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 3 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE BUREAU DE LA CHAMBRE DES METIERS A PRONONCE SA REVOCATION ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
VU LA LOI DU 26 JUILLET 1925 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR PRONONCER LA REVOCATION DE M. X... QUI ETAIT PROFESSEUR TITULAIRE DE MECANIQUE GENERALE AU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DU PRIEURE, LE BUREAU DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME S'EST FONDE SUR LE MOTIF SUIVANT : "LE VENDREDI 18 MARS 1977, A 16H30, ALORS QUE VOUS DEVIEZ ETRE DANS VOS ATELIERS A DISPENSER DES COURS A UN GROUPE DE MECANICIENS AUTOS EN AJUSTAGE-SOUDURE, VOUS N'ETIEZ PAS A DONNER CE COURS, MAIS A DISCUTER DEVANT L'ATELIER DE PEINTURE AUTOMOBILE" ;
CONSIDERANT QUE, SI, EU EGARD NOTAMMENT AUX DANGERS QUE PEUVENT PRESENTER POUR LES ELEVES LES ACTIVITES DE SOUDURE ET D'AJUSTAGE, L'ABSENCE MOMENTANEE DE M. X... DE L'ATELIER DONT IL AVAIT LA CHARGE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, LE BUREAU DE L'ORGANISME CONSULAIRE A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE L'INTERESSE DEVRAIT ETRE FRAPPE DE REVOCATION QUI CONSTITUE LA PLUS SEVERE DES SANCTIONS FIGURANT A L'ECHELLE DES PEINES DE SON STATUT ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SA DECISION REVOQUANT M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, A M. X... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Décision 1977-08-03 bureau de la chambre des métiers de Charente-Maritime décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1982, n° 12694
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Strauss
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/10/1982

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