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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1982, 13434

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13434
Numéro NOR : CETATEXT000007683181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-22;13434 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Constructions imposant la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources - Cas dans lequel aucune participation du demandeur ne peut être légalement acceptée par la commune - Erreur de droit - Absence.

68-03-02-08 Maire ayant refusé, en application de l'article R.110-13 du code de l'urbanisme, de délivrer des permis de construire au motif que la construction projetée de six immeubles collectifs et de 40 maisons individuelles aurait imposé à la commune la réalisation d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles. Dès lors que la commune, où était instituée la taxe locale d'équipement, ne pouvait légalement accepter la participation aux dépenses d'équipements publics proposée par le constructeur, qui n'entrait pas dans les exceptions autorisées par l'article 72 modifié de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, et que le conseil municipal, qui n'était pas autorisé à exempter de la taxe locale d'équipement les constructions projetées, ne pouvait, en application de l'article 64-IV de la même loi, accepter la contribution proposée, un tel motif n'est pas entaché d'erreur de droit.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CHANTELOUP LIEUVILLE", POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALLEE DES CHENES", POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PARC" DONT LES SIEGES SOCIAUX SONT A ..., REPRESENTEES PAR LEURS DIRIGEANTS EN EXERCICE, POUR LA SOCIETE U.G.P. ANCIENNEMENT SOCIETE ABC PROMOTION ET POUR LA SOCIETE PRIMA, DONT LES SIEGES SOCIAUX SONT A ..., REPRESENTEES PAR LEURS GERANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT EN PREMIER LIEU A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LESQUELS LE MAIRE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON A REJETE LEURS DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LEUR ONT CAUSE CES ARRETES ET A L'ANNULATION D'UNE LETTRE DU 21 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE S'EST OPPOSE A UN DEBOISEMENT SUR LE DOMAINE DE CHANTELOUP ; 2° ANNULE LES ARRETES DU MAIRE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 ; 3° CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LA SOMME DE 27.929.000 FRANCS, A LA SOCIETE U.G.P. LA SOMME DE 5.009.310 FRANCS ET A LA SOCIETE PRIMA LA SOMME DE 7.235.000 FRANCS, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; 4° ANNULE LA LETTRE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 21 FEVRIER 1975 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES ARRETES DU MAIRE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 : CONSIDERANT QUE LE PREFET DE L'ESSONNE A FAIT SAVOIR LE 22 JUILLET 1974 A LA SOCIETE ABC PROMOTION QUE LE DELAI D'INSTRUCTION DE SES DEUX DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE EXPIRERAIT LE 22 OCTOBRE 1974 ; QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE . DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, LE DELAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUSPENDU ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS TITULAIRE DE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITES LORSQUE LE MAIRE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON A, PAR DEUX ARRETES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974, REFUSE LES PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITES ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE R 421-32-6. DU CODE DE L'URBANISME, LE PREFET EST COMPETENT POUR ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQU'UNE DEROGATION EST NECESSAIRE, LA DECISION DE REFUS D'UN TEL PERMIS EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE ; QUE, PAR SUITE, ET A SUPPOSER MEME QUE L'OCTROI DES PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDES PAR LA SOCIETE ABC PROMOTION AIT NECESSITE UNE DEROGATION, LE MAIRE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON ETAIT COMPETENT POUR REFUSER, PAR LES DEUX ARRETES ATTAQUES, LES PERMIS SOLLICITES ;
CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 110-13 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DES ARRETES ATTAQUES "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE... SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEUR IMPORTANCE, IMPOSENT LA REALISATION PAR LA COMMUNE D'EQUIPEMENTS PUBLICS NOUVEAUX HORS DE PROPORTION AVEC SES RESSOURCES ACTUELLES" ; QUE LES ARRETES DU 20 NOVEMBRE 1974, QUI VISENT L'ARTICLE R 110-13 PRECITE, SONT NOTAMMENT MOTIVES PAR LE FAIT QUE LA CONSTRUCTION DE SIX IMMEUBLES COLLECTIFS ET DE QUARANTE MAISONS INDIVIDUELLES AURAIT IMPOSE A LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS NOUVEAUX HORS DE PROPORTION AVEC SES RESSOURCES ACTUELLES ;
CONSIDERANT QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, COMPLETE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS" A L'EXCEPTION DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LES ALINEAS 1° A 6° DE CET ARTICLE ; QUE SI LES SOCIETES REQUERANTES FONT VALOIR QU'ELLES S'ETAIENT ENGAGEES A PARTICIPER AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS, LEUR PARTICIPATION, QUI N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES EXCEPTIONS AUTORISEES PAR L'ARTICLE 72 PRECITE, NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE ACCEPTEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON OU LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETAIT INSTITUEE. QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 64 IV AJOUTE A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 PAR L'ARTICLE 16 III DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT EXEMPTER DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LES BATIMENTS A USAGE AGRICOLE AINSI QUE TOUTE CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QUI NECESSITE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS, AUQUEL CAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 NE SONT PAS APPLICABLES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON N'ETAIT PAS AUTORISE A EXEMPTER DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION QUI FAISAIENT L'OBJET DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET NE POUVAIT DONC PAS ACCEPTER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64-IV PRECITE, LA CONTRIBUTION PROPOSEE PAR LES SOCIETES REQUERANTES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOTIF DE REFUS INVOQUE PAR LES ARRETES ATTAQUES ET TIRE DE CE QUE LES CONSTRUCTIONS PROJETEES AURAIENT IMPOSE A LA COMMUNE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS NOUVEAUX HORS DE PROPORTION AVEC SES RESSOURCES ACTUELLES N'EST PAS ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON S'IL N'AVAIT RETENU QUE CE MOTIF, DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS CONTESTEE AURAIT PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LES DEUX ARRETES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 NE SONT PAS ENTACHES D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST PAS ENGAGEE ;
SUR LA LETTRE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 21 FEVRIER 1975 : CONSIDERANT QUE LE PREFET DE L'ESSONNE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 21 FEVRIER 1975, FIT SAVOIR A LA SOCIETE ABC PROMOTION QUE, N'ETANT PAS TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE COUPES ET D'ABATTAGES D'ARBRES PREVUS PAR L'ARTICLE R 130-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, ELLE NE POUVAIT PAS PROCEDER AU DEFRICHEMENT ET QU'IL NE POURRAIT, LE CAS ECHEANT, REPONDRE FAVORABLEMENT A UNE TELLE DEMANDE D'AUTORISATION ; QUE CETTE LETTRE, QUI SE BORNE A RAPPELER LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET A MANIFESTER UNE INTENTION, N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A SON ANNULATION NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CHANTELOUP LIEUVILLE" ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CHANTELOUP LIEUVILLE", A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALLEE DES CHENES", A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PARC", A LA SOCIETE U.G.P., A LA SOCIETE PRIMA ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1974-11-20 Saint-Germain-les-Arpajon Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme R110-13
Code de l'urbanisme R130-1
Code de l'urbanisme R421-32 6
LOI 67-1253 1967-12-30 art. 64 IV, art. 72 orientation foncière
LOI 71-581 1971-07-16 ar. 18 al. 1 à 6, art. 16 III
LOI 74-1115 1974-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1982, n° 13434
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/10/1982

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