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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1982, 21338 et 21374

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21338;21374
Numéro NOR : CETATEXT000007684476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-22;21338 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Non-lieu - Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation postérieurement à l'introduction de l'appel.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1979 SOUS LE N° 21.338 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JUIN 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE SEFIMA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE DEUX ARRETES EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 PAR LESQUELS LE PREFET DES YVELINES A ACCORDE DES PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHATEAU DU MESNIL" ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA POINTE SULLE" ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MESNIL-LE-ROI TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ;
VU 2° LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1979 SOUS LE N° 21.374, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE DEUX ARRETES EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 PAR LESQUELS LE PREFET DES YVELINES A ACCORDE DES PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHATEAU DU MESNIL" ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA POINTE SULLE" ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MESNIL-LE-ROI TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE SEFIMA ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ILS FASSENT L'OBJET D'UNE MEME DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE SEFIMA ET PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SEFIMA ET DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE DEUX ARRETES DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 ACCORDANT DES PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHATEAU DU MESNIL" ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA POINTE SULLE", CE TRIBUNAL, PAR L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1981, A, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MESNIL-LE-ROI, ANNULE LESDITS PERMIS ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE LA SOCIETE SEFIMA ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SONT DEVENUS SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MESNIL-LE-ROI : CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, D'UNE PART, ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 17 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A ACCORDE A LA SOCIETE SEFIMA UN PERMIS DE DEMOLIR ET, D'AUTRE PART, DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, PAR L'ARTICLE 3, DEVENU DEFINITIF A DEFAUT D'APPEL, DE SON JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1981, A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE SEFIMA, SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET SUR LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MESNIL-LE-ROI. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SEFIMA, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU MESNIL-LE-ROI.

Références :

Arrêtés préfectoraux 1978-12-08 Yvelines permis de construire


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1982, n° 21338;21374
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/10/1982

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