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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1982, 25171

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25171
Numéro NOR : CETATEXT000007683857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-22;25171 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Troubles dans le réseau de distribution d'eau chaude d'une résidence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 MARS 1981, PRESENTES POUR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, DONT LE SIEGE EST ... A TARBES HAUTES-PYRENEES , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE CASTELLS ET MM. Z..., Y... ET X..., ARCHITECTES, SOIENT SOLIDAIREMENT CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE 134.256,38 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DES TROUBLES DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DE LA RESIDENCE SOLAZUR ; 2° CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS SUSDESIGNES A LUI VERSER, AVEC INTERETS DE DROIT, LA SOMME DE 134.256,38 F ET 100.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LA DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT RESIDENCE SOLAZUR, DONT LA REALISATION A ETE CONFIEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES A L'ENTREPRISE CASTELLS ET A MM. Z..., Y... ET X..., ARCHITECTES, PROVIENNENT D'UNE INSUFFISANCE DU TRAITEMENT INITIAL DE PROTECTION DES CANALISATIONS EN FER NOIR, ET D'UNE DEFAILLANCE DES POMPES ET DES APPAREILS DE TRAITEMENT D'EAU ; QUE CES DESORDRES, QUI NE PRESENTENT POUR LES USAGERS QUE DES INCONVENIENTS LIMITES DUS A UNE COLORATION PASSAGERE ET NON DANGEREUSE DE L'EAU CHAUDE A L'OUVERTURE DES ROBINETS APRES UN LONG REPOS, NE SONT PAS DE NATURE A RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE CES DESORDRES ETAIENT APPARENTS DES L'ORIGINE SANS QUE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SE SOIENT DEPUIS AGGRAVEES ; QU'IL EST POSSIBLE D'Y REMEDIER MOYENNANT DES TRAVAUX APPROPRIES ; QU'AINSI L'OFFICE N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE INDEMNISATION SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'OFFICE S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LESDITS PRINCIPES ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UNE DEMANDE FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS QUI CONSTITUE UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES, A LA SOCIETE CASTELLS, A M. Z..., A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1982, n° 25171
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/10/1982

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