La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/10/1982 | FRANCE | N°31661

France | France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 22 octobre 1982, 31661


VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. ALBERT X..., BIJOUTIER, DEMEURANT ... A CHATEAULIN FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 MARS 1979, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION AU LIEU DIT KERVIGEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOMODIERN FINISTERE ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE

DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMIN...

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. ALBERT X..., BIJOUTIER, DEMEURANT ... A CHATEAULIN FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 MARS 1979, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION AU LIEU DIT KERVIGEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOMODIERN FINISTERE ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 2 MARS 1979, LE PREFET DU FINISTERE A REFUSE LE PERMIS SOLLICITE PAR M. X... DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR LA FALAISE DE LANVELIAU SUR LA COMMUNE DE PLOMODIERN ; QUE, CE FAISANT, LE PREFET A ESTIME QUE "TOUTE CONSTRUCTION A CET ENDROIT, PAR SA SITUATION, SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA QUALITE DU SITE COTIER" ;
CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME PERMETTENT A L'ADMINISTRATION DE REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SI LA CONSTRUCTION EST, NOTAMMENT PAR SA SITUATION, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA QUALITE D'UN SITE, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET A FONDE SA DECISION SUR UNE PRETENDUE IMPOSSIBILITE D'AUTORISER UNE QUELCONQUE CONSTRUCTION SUR LADITE FALAISE ; QUE, CE FAISANT, IL A NEGLIGE DE PROCEDER A L'EXAMEN PARTICULIER DU PROJET DE CONSTRUCTION PRESENTE PAR M. X... ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE REJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA DECISION DU 2 MARS 1979 ET LE JUGEMENT ATTAQUE DOIVENT ETRE ANNULES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 2 MARS 1979 ET LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur une prétendue impossibilité d'autoriser toute construction dans un site - Erreur de droit.

68-03-02-08 Préfet ayant estimé, pour refuser le permis de construire une maison d'habitation sur une falaise, que "toute construction à cet endroit, par sa situation, serait de nature à porter atteinte à la qualité du site côtier". Si les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme permettent à l'administration de refuser un permis de construire si la construction est, notamment par sa situation, de nature à porter atteinte à la qualité d'un site, le préfet a commis une erreur de droit en fondant son refus sur une prétendue impossibilité d'autoriser une quelconque construction sur la falaise et en négligeant ainsi de procéder à l'examen particulier du projet de construction qui lui était présenté.


Références :

Arrêté préfectoral du 02 mars 1979 Finistère Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-21


Publications
Proposition de citation: CE, 22 oct. 1982, n° 31661
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision
Formation : 10/ 8 ssr
Date de la décision : 22/10/1982
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 31661
Numéro NOR : CETATEXT000007683946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-22;31661 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award