Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1982, 40367

Imprimer

Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40367
Numéro NOR : CETATEXT000007676131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-22;40367 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délais de distance - Martinique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR MME X... EVELYNE, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE, DEMEURANT RUE DU BOCAGE, QUARTIER CLAIRIERE, FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 3 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A REJETE SA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177" ; QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ISSUE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, "LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE EN FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS... D'APPEL... SONT AUGMENTES DE 1° UN MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ETE NOTIFIE A MME X... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE 21 NOVEMBRE 1981 ; QUE LA REQUETE DE MME X..., QUI DEMEURE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 23 FEVRIER 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LUI ETAIT IMPARTI POUR FAIRE APPEL ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.

Références :

Code des tribunaux administratifs R192, R177
Décision 1979-04-03 directeur départemental de la jeunesse et des sports décision attaquée confirmation
Décret 72-788 1972-08-28 art. 8
Nouveau code de procédure civile 643


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1982, n° 40367
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/10/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.