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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1982, 26233

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26233
Numéro NOR : CETATEXT000007683869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-27;26233 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Droit au préavis [décret du 22 juin 1972] - Absence - Licenciement pour faute grave.

36-12-03 Les manquements répétés à l'obligation d'assiduité à laquelle était tenu M. R., recruté par contrat pour une durée indéterminée à l'administration centrale du ministère de la justice, ont le caractère de fautes graves au sens de l'article 3 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat. Par suite M. R., dont le contrat pouvait prendre fin pour des motifs disciplinaires et à qui a été communiqué, conformément à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, son dossier administratif, ne pouvait prétendre au bénéfice du préavis de licenciement institué par ce décret.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. Y... CHRISTIAN , DEMEURANT ... A PARIS 5EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 MARS 1976 DU MINISTRE DE LA JUSTICE, LUI REFUSANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ; 2° ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ET A DEMANDE AU GARDE DES SCEAUX DE PRODUIRE LE DOSSIER ADMINISTRATIF DE M. Y..., CELUI-CI A ETE INVITE LE 16 AVRIL 1980 A PRENDRE COMMUNICATION DE CE DOSSIER PARVENU AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 11 AVRIL 1980 ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LES PREMIERS JUGES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES DROITS DU REQUERANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUIN 1972 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT QUE LES AGENTS RECRUTES POUR UNE DUREE INDETERMINEE ONT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT, A UN PREAVIS DE DUREE VARIABLE, SELON L'ANCIENNETE DE SERVICE, SAUF LORSQUE LE LICENCIEMENT INTERVIENT "POUR FAUTE GRAVE" ; QUE M. Y... FAIT VALOIR, A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE LICENCIEMENT, DONT IL A ETE L'OBJET N'A PU LEGALEMENT INTERVENIR A TITRE DISCIPLINAIRE ET QU'IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR, COMPTE TENU DE LA DUREE DE SES SERVICES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELLEES, UN PREAVIS DE TROIS MOIS ;
CONSIDERANT QUE SI LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL M. Y... A ETE ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE NE CONTIENT AUCUNE STIPULATION SUR L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE DECISION PUISSE METTRE FIN A CE CONTRAT, POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES, APRES COMMUNICATION A L'INTERESSE DE SON DOSSIER ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 23 MARS 1976 MOTIVEE PAR DES RAISONS DISCIPLINAIRES, IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. RIEHL X... QUE CE DERNIER AIT PRIS CONNAISSANCE DE SON DOSSIER LE 10 MARS 1976 ; QUE, CETTE DECISION EST JUSTIFIEE PAR LES MANQUEMENTS REPETES A L'OBLIGATION D'ASSIDUITE A LAQUELLE IL ETAIT SOUMIS ; QUE CES FAITS, QUI N'ETAIENT PAS MATERIELLEMENT INEXACTS ONT EU LE CARACTERE DE FAUTES GRAVES AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE, PAR MESURE GRACIEUSE, IL A BENEFICIE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, M. Y... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 22 JUIN 1972 ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décision 1976-03-23 Justice Decision attaquée Confirmation
Décret 72-512 1972-06-22 art. 3
LOI 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1982, n° 26233
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/10/1982

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