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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 novembre 1982, 15480

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15480
Numéro NOR : CETATEXT000007686863 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;15480 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Entrepreneur - Exonération possible - Conditions - Impossibilité de lui imputer les dommages - Absence de condamnation solidaire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MARS 1980, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE LAURENT BROSSOLO, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREST, ZONE INDUSTRIELLE DE KERGONAN, REPRESENTEE PAR SON DIRIGEANT LEGAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DE 91 % DES DESORDRES SURVENUS DANS LES INSTALLATIONS DU RESEAU ENTERRE DE CHAUFFAGE COLLECTIF DU GROUPE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE KEREDERN-TREORNOU, L'A CONDAMNEE A EXECUTER LES TRAVAUX DE REPARATIONS CONJOINTEMENT AVEC LA SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES ET A EN SUPPORTER PARTIELLEMENT LE COUTTFINANCIER ET L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, 91 % DE 20.364, 14 F POUR DES REPARATIONS PONCTUELLES CONSECUTIVES AUX DESORDRES LITIGIEUX, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE DE L'ENTREPRISE BROSSOLO : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DESORDRES SURVENUS DANS LE RESEAU ENTERRE DU CHAUFFAGE COLLECTIF D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS SIS A KEREDERN-TREORNOU, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ARCHITECTE, DU BUREAU D'ETUDES ET DES ENTREPRISES CONCERNEES ; QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE ET DECIDE QUE LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE BROSSOLO S'ELEVAIT A 91 %, CELLE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUE SNRT A 6 % ET CELLE DE L'ARCHITECTE ET DU BUREAU D'ETUDES A 1,5 % POUR CHACUNE ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER A ETRE EXONEREE DE TOUTE PART DE RESPONSABILITE, L'ENTREPRISE BROSSOLO SOUTIENT QUE LES DESORDRES SONT DUS EXCLUSIVEMENT A L'EMPLOI D'UN PRODUIT D'ISOLATION DES CANALISATIONS DENOMME "PROTEXULATE", LEQUEL LUI A ETE IMPOSE PAR L'ARCHITECTE ET LE BUREAU D'ETUDES, A UN DEFAUT MAJEUR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DE CES DERNIERS, AINSI QU'A UNE FAUTE D'EXECUTION DANS LA POSE DES CANALISATIONS EFFECTUEE PAR UNE SOCIETE A LAQUELLE SE TROUVE SUBSTITUEE LA SNRT ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRENEUR DONT LA RESPONSABILITE EST MISE EN JEU EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL N'EST FONDE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU MAITRE DE Z... DE L'IMPUTABILITE A L'ARCHITECTE OU A UN AUTRE CONSTRUCTEUR COCONTRACTANT DU MAITRE DE Z... DE TOUT OU PARTIE DES DESORDRES EN LITIGE, ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE QUE SA RESPONSABILITE SOIT ECARTEE OU LIMITEE, QUE DANS LA MESURE OU CES DESORDRES OU CETTE PARTIE DES DESORDRES NE LUI SONT PAS EGALEMENT IMPUTABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SONT DE NATURE A ETRE IMPUTES, AU MOINS PARTIELLEMENT, A L'ENTREPRISE BROSSOLO LES DESORDRES SURVENUS DANS LE RESEAU DE CHAUFFAGE COLLECTIF ; QUE, DES LORS, ET A SUPPOSER MEME QUE CES DESORDRES SOIENT EGALEMENT DUS A D'AUTRES CAUSES ETRANGERES A L'ENTREPRISE BROSSOLO, CETTE DERNIERE NE PEUT S'EN PREVALOIR VIS-A-VIS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST POUR DEMANDER A ETRE DECHARGEE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES REQUETES DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES SEET ET DE LA SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES SNRT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, : "SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE SEET ET A LA SOCIETE SNRT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 177 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE 30 OCTOBRE 1978 ; QUE LA REQUETE DE LA SEET ET CELLE DE LA SNRT DIRIGEES CONTRE CE JUGEMENT N'ONT ETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE, RESPECTIVEMENT, LES 27 JUIN 1980 ET 22 JANVIER 1981, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR FAIRE APPEL PAR L'ARTICLE R. 192 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'APPEL FORME PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST A L'ENCONTRE DES MEMES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUI AURAIT PERMIS AUX SOCIETES SEET ET SNRT DE PRESENTER UN RECOURS INCIDENT, LES REQUETES SUSMENTIONNEES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE BROSSOLO EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES REQUETES DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE LA SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE BROSSOLO, A LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES, A LA SOCIETE NOUVELLE DE REALISATIONS TECHNIQUES, A M. Y..., A L'ENTREPRISE PILLIN, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792, 2270
Code des tribunaux administratifs R192, R177


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 15480
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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