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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 novembre 1982, 19430 et 19431

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Sens de l'arrêt : Rejet amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19430;19431
Numéro NOR : CETATEXT000007616896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;19430 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Nature de la profession - Charge de la preuve.

19-03-04-01 Lorsque l'administration fournit des éléments d'information relatifs à l'activité du contribuable et dont il ressort que ce dernier devrait être assujetti à la contribution des patentes en une qualité donnée, il appartient en cas de désaccord au contribuable d'apporter la preuve qu'il devrait être assujetti en une autre qualité.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 19 430 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A PARIS 3EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CAYENNE GUYANE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 19 431 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A PARIS 3EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CAYENNE GUYANE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE A PRODUIT EN DEFENSE ET RETABLI LE DOSSIER AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN PRESENTANT SA DEFENSE PLUS DE QUATRE MOIS APRES LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE DU POURVOI, LE MINISTRE AURAIT AQUIESCE AUX FAITS N'EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXPLOITE A CAYENNE GUYANE UN MAGASIN D'OPTIQUE ET D'APPAREILS DE PHOTO, A ETE IMPOSE A LA PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, A RAISON DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NEGOCIANT IMPORTATEUR ET NON DE CELLE, QU'IL PRETEND ETRE LA SIENNE, D'OPTICIEN-LUNETIER ; QU'IL DEMANDE, POUR CE MOTIF, LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA DEFINITION DE LA PROFESSION DE NEGOCIANT IMPORTATEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, DONNEE AU TABLEAU B DU TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT LADITE PROFESSION "CELUI QUI, D'UNE MANIERE HABITUELLE ET PRINCIPALE, IMPORTE DE LA METROPOLE, DES PAYS D'OUTRE-MER OU DES PAYS ETRANGERS, DES PRODUITS EN VUE DE LES REVENDRE A D'AUTRES MARCHANDS, A DES UTILISATEURS OU DES CONSOMMATEURS" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, QUI SONT ISSUES DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF A L'INTRODUCTION DE LA REFORME DE LA PATENTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE ET QUI AVAIENT POUR OBJET DE DEFINIR UNE PROFESSION PARTICULIERE A CE DEPARTEMENT, QUE TOUT CONTRIBUABLE DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE DONT LA PROFESSION REPOND A LA DEFINITION SUSRAPPELEE DE NEGOCIANT IMPORTATEUR DOIT ETRE IMPOSE A LA PATENTE EN CETTE QUALITE, NONOBSTANT TOUTE REFERENCE AUX DISPOSITIONS RETENUES PAR LE TARIF DES PATENTES POUR LA METROPOLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'IMPOSE A LA PATENTE EN QUALITE D'OPTICIEN-LUNETIER A RAISON DES MAGASINS QU'IL EXPLOITE EN METROPOLE, IL DEVRAIT L'ETRE EN CETTE MEME QUALITE POUR SON MAGASIN DE CAYENNE, CETTE PRETENTION, FONDEE SEULEMENT SUR L'ASSIMILATION DES PROFESSIONS QU'IL EXERCE RESPECTIVEMENT EN METROPOLE ET EN GUYANE, NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU TABLEAU B DE L'ANNEXE I BIS AU CODE, PEUT ETRE A BON DROIT REGARDE COMME NEGOCIANT IMPORTATEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE UN CONTRIBUABLE QUI SE LIVRE TANT A LA REVENTE EN L'ETAT DE MARCHANDISES IMPORTEES QU'A D'AUTRES OPERATIONS, LORSQUE LA MAJEURE PARTIE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES PROVIENT DES ACTIVITES DE LA PREMIERE CATEGORIE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD AUX ELEMENTS D'INFORMATION SUR LA COMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU MAGASIN DE M.
X...
PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION ET AU REFUS DU CONTRIBUABLE DE FOURNIR QUELQUE PRECISION QUE CE SOIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LA REVENTE EN L'ETAT DES PRODUITS IMPORTES NE REVETIRAIT POUR SA SUCCURSALE DE CAYENNE QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, C'EST A JUSTE TITRE QUE M. X... A ETE IMPOSE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE DE NEGOCIANT-IMPORTATEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE M. X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X... A PAYER UNE AMENDE DE 5.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - M. X... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 5.000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGIAN1 bis tableau B tarif des patentes
Décret 1963-12-24
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 78-62 1978-01-20 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 19430;19431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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