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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 03 novembre 1982, 23803

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23803
Numéro NOR : CETATEXT000007677829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;23803 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence - Intervention neuro-chirurgicale.

60-02-01-01-02-01 Aucune faute lourde n'ayant été commise lors de l'intervention neuro-chirurgicale dénommée "exploration radiculaire" et pratiquée sous anesthésie générale au centre hospitalier régional de G. sur Mme B., absence de responsabilité du centre hospitalier, quelles qu'aient été les conséquences, d'ailleurs médicalement inexpliquées, de cette intervention, qui ne présentait pas un caractère bénin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1980, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 24 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A VERSER A MME FERNANDE Y..., A M. JEAN-PAUL Y...
X... QU'A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 456.957,55 F, 20.000 F ET 210.362,98 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR MME FERNANDE Y...
A... D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 9 NOVEMBRE 1973 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'AUCUNE FAUTE LOURDE N'A ETE COMMISE LORS DE L'INTERVENTION NEURO-CHIRURGICALE DENOMMEE "EXPLORATION RADICULAIRE" ET PRATIQUEE SOUS ANESTHESIE GENERALE LE 9 NOVEMBRE 1973 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE SUR MME FERNANDE Y.... QU'AINSI ET QUELLES QU'AIENT ETE LES CONSEQUENCES, D'AILLEURS MEDICALEMENT INEXPLIQUEES, DE CETTE INTERVENTION, QUI NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE BENIN, LE CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INTERVENTION CHIRURGICALE ET L'A CONDAMNE A PAYER A MME Y... LA SOMME DE 456.857,55 F, A M. Y... LA SOMME DE 20.000 F DONT 10.000 F POUR SA FILLE MINEURE ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE LA SOMME DE 210.362,98 F ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DES EPOUX Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 20 FEVRIER 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, AUX EPOUX Y... ; A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE ; AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 23803
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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