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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1982, 24095

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24095
Numéro NOR : CETATEXT000007677841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;24095 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - Prestations de service - [1] Fixation des prix par le préfet - Modalités - Libre fixation des prix par les personnes concernées avec faculté d'opposition de l'administration - [2] Compétence du préfet pour fixer les prix - Absence d'atteinte - Obligation de déposer les prix auprès du directeur départemental de la concurrence et des prix.

14-06-01-02[1] Si le préfet peut, en vertu des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et des arrêtés du ministre de l'économie et des finances qui lui donnent délégation de compétence, fixer lui-même le prix des prestations offertes dans les foyers d'hébergement pour travailleurs migrants, il n'y est pas tenu. Il lui est possible, dans l'exercice de cette compétence, d'agir "par tout autre moyen" et, notamment, de se borner à laisser les personnes concernées fixer librement leurs prix, en prévoyant une procédure permettant, le cas échéant, à l'administration de s'y opposer.

14-06-01-02[2] Préfet ayant décidé que les prix de certaines prestations de service devraient faire l'objet, un mois avant leur mise en application, d'un dépôt auprès du directeur départemental de la concurrence et des prix qui pourrait, pendant ce délai, "exercer son droit d'opposition". Cette disposition de procédure, qui permet seulement à ce directeur de saisir le préfet des pratiques de prix qu'il estime abusives, n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de porter atteinte aux compétences attribuées au seul préfet par l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR MM. B..., Y..., D..., SEDDIK ET YAGLASA, DEMEURANT HOTEL DE LA CROIX SAINT-MAUR A TORCY SEINE-ET-MARNE , MM. A..., C..., E... ET F..., DEMEURANT AU FOYER HOTEL SONACOTRA, ... A CHELLES SEINE-ET-MARNE , ET MM. X..., Z... ADDA, EL AISSAOUI, HERGAHI, MAGALHAES ET MAKHLOUF, DEMEURANT AU FOYER HOTEL SONACOTRA A NOISIEL SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE DU 9 FEVRIER 1977 REGLEMENTANT LE REGIME DES PRIX DES PRESTATIONS OFFERTES DANS LES FOYERS D'HEBERGEMENT POUR TRAVAILLEURS MIGRANTS, ET DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE SEINE-ET-MARNE APPROUVANT LES TARIFS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ET LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 RELATIVE AUX PRIX ; VU LE DECRET N° 46-862 DU 30 AVRIL 1946 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 16 JANVIER 1976 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 23 DECEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE, EN LA FORME, DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A INDIQUE LES MOTIFS POUR LESQUELS IL A REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE AURAIT DONNE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX UNE DELEGATION DE POUVOIR ILLEGALE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE DEVAIT FIXER LUI-MEME LE PRIX DES PRESTATIONS : CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX PEUVENT ETRE PRISES, NOTAMMENT PAR ARRETE DU PREFET ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 11 JANVIER 1976 ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1976 : "DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AUX PREFETS POUR FIXER LES PRIX DE TOUTES LES PRESTATIONS DE SERVICES ..." ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE, PAR SON ARRETE DU 9 FEVRIER 1977, A DECIDE QUE "LES PRIX DES PRESTATIONS OFFERTES DANS LES FOYERS D'HEBERGEMENT POUR TRAVAILLEURS MIGRANTS DEVRONT FAIRE L'OBJET, UN MOIS AVANT LEUR MISE EN APPLICATION, D'UN DEPOT AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX DE SEINE-ET-MARNE... QUI POURRA, PENDANT CE DELAI, EXERCER SON DROIT D'OPPOSITION..." ;
CONSIDERANT QUE, SI LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE POUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, FIXER LUI-MEME LE PRIX DES PRESTATIONS DONT S'AGIT SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 30 JUIN 1945, IL N'Y ETAIT PAS TENU ; QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE, DANS L'EXERCICE DE CETTE COMPETENCE, D'AGIR "PAR TOUT AUTRE MOYEN" ET, NOTAMMENT, DE SE BORNER, COMME IL L'A FAIT, A LAISSER LES PERSONNES CONCERNEES FIXER LIBREMENT LEURS PRIX, EN PREVOYANT UNE PROCEDURE PERMETTANT, LE CAS ECHEANT, A L'ADMINISTRATION DE S'Y OPPOSER ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET AURAIT SUBDELEGUE ILLEGALEMENT A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX LE POUVOIR DE S'OPPOSER AUX PRIX DEPOSES : CONSIDERANT QUE, SI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 FEVRIER 1977 PREVOIT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX PEUT, DANS LE DELAI PRECITE D'UN MOIS, "EXERCER SON DROIT D'OPPOSITION", CETTE DISPOSITION DE PROCEDURE, QUI PERMET SEULEMENT A CE DIRECTEUR DE SAISIR LE PREFET DES PRATIQUES DE PRIX QU'IL ESTIME ABUSIVES, N'A PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX COMPETENCES ATTRIBUEES AU SEUL PREFET PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; QUE LADITE DISPOSITION N'A PU, DANS CES CONDITIONS, CONSTITUER UNE DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE PAR LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SILENCE GARDE PENDANT UN MOIS PAR CE DIRECTEUR SUR LES PRIX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT DANS SES SERVICES NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE "HOMOLOGATION" DESDITS PRIX, CONSTITUANT UNE DECISION DONT LES REQUERANTS SERAIENT RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. B... ET LES AUTRES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. B..., Y..., D..., SEDDIK, YAGLASA, A..., C..., E..., F..., ABDERRAMANA, Z... ADDA, EL AISSAOUI, HERGAHI, MAGALHAES ET MAKHLOUF EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. B..., Y..., D..., SEDDIK, YAGLASA, A..., C..., E..., F..., ABDERRAMANA, Z... ADDA, EL AISSAOUI, HERGAHI, MAGALHAES ET MAKHLOUF ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Arrêté 1976-01-11 Economie et finances ART. 3
Arrêté 1976-12-23 Economie et finances ART. 4
Arrêté préfectoral 1977-02-09 Seine-et-Marne Decision attaquée
Ordonnance 45-1483 1945-06-30 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 24095
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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