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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 03 novembre 1982, 24102

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24102
Numéro NOR : CETATEXT000007677849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;24102 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE - Contrat prévoyant l'établissement par l'architecte des devis estimatifs et descriptifs détaillés et d'exécution - Architecte ayant rédigé pour les entreprises des devis descriptifs formant factures - Travail n'ayant pas excédé les missions imparties à l'architecte.

39-06-01-01-01 La rédaction par l'architecte, pour les entreprises ayant concouru à l'édification d'un centre culturel communal, des devis descriptifs techniques chiffrés position par position, et formant factures, n'excédait ni par sa nature, ni par son importance, les missions imparties à l'intéressé par la convention qu'il avait signée avec la commune, qui prévoyait, notamment, l'établissement des devis estimatifs et descriptifs détaillés et d'exécution. Absence de droit à des honoraires autres que ceux prévus par le contrat.


Texte :

VU LA REQUET SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. FERNAND X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A STRASBOURG BAS-RHIN , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE LA COMMUNE DE KAPPELEN HAUT-RHIN A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEBOIRES ET FRAIS REELS EXPOSES A L'OCCASION D'ETUDES COMPLEMENTAIRES MENEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL DE CETTE COMMUNE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE KAPPELEN A LUI VERSER LA SOMME DE 18.016,45 F, AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 AVRIL 1977 ET DES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE DECRET MODIFIE N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3, 4 ET 12 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 MARS 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE KAPPELEN ET M. X... "LA MISSION DE M. X... PORTERA SUR LES POINTS SUIVANTS... D ETABLISSEMENT DES DEVIS ESTIMATIFS ET DESCRIPTIFS DETAILLES ET D'EXECUTION" ;
CONSIDERANT QUE, SI A L'OCCASION DE LA CONCLUSION DES MARCHES DE GRE A GRE AVEC LES DIFFERENTES ENTREPRISES AYANT CONCOURU A L'EDIFICATION DU BATIMENT CULTUREL DE LA COMMUNE DE KAPPELEN, M. X... A ETE CONDUIT A REDIGER POUR LE COMPTE DE CES ENTREPRISES, LES DEVIS DESCRIPTIFS TECHNIQUES, CHIFFRES POSITION PAR POSITION, ET FORMANT FACTURES, CE TRAVAIL N'EXCEDAIT, NI PAR SA NATURE, NI PAR SON IMPORTANCE, LES MISSIONS QUI INCOMBAIENT CONTRACTUELLEMENT A M. X... ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES, AUTRES QUE CEUX QUE PREVOYAIT LEDIT CONTRAT ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER UNE AUGMENTATION DE LA SOMME QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE LA COMMUNE DE KAPPELEN A LUI VERSER, ; QU'EN REVANCHE, CETTE COMMUNE EST, FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... UNE SOMME DE 5.000 F ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 3 MARS 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET LA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE KAPPELEN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 24102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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