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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 03 novembre 1982, 24675

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24675
Numéro NOR : CETATEXT000007688258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;24675 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers professionnels - Conseil de discipline paritaire [article R - 352-14 et R - 353-64 du code des communes] - Composition.

16-07-02-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R.352-14 et R.353-64 du code des communes que des sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent sièger dans le conseil de discipline paritaire compétent seulement pour examiner les cas des sapeurs-pompiers professionnels.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MAZAMET TARN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ALAIN X..., L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE MAZAMET EN DATE DU 16 JUIN 1978 D'UNE PART RAPPORTANT L'ARRETE DU 30 JANVIER 1976 NOMMANT M. X... CAPORAL-CHEF Z... DES SAPEURS-POMPIERS ET L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1977 L'ELEVANT AU 5EME ECHELON DE CET EMPLOI ET D'AUTRE PART LE REINTEGRANT DANS SON EMPLOI D'OUVRIER PROFESSIONNEL 1ERE CATEGORIE, 8EME ECHELON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; 3° REFUSE D'ADMETTRE L'INTERVENTION DE L'UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" DU TARN ;
VU LE CODE DES COMMUNES, NOTAMMENT SES ARTICLES R. 352-13, R. 352-27, R. 352-28, R. 352-29, R. 353-62 ET R. 353-64 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER IRRECEVABLE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, L'INTERVENTION DE L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DU TARN : CONSIDERANT QUE L'UNION SUSMENTIONNEE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE MAZAMET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS L'INTERVENTION DE CETTE UNION ;
SUR LES CONCLUSIONS A FINS DE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 352-14 DU CODE DES COMMUNES, "POUR LES CORPS MIXTES, COMPRENANT PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES, CHACUNE DE CES CATEGORIES ELIT SES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT DE SERVICE DU CORPS. A MOINS QU'IL N'EN SOIT DECIDE AUTREMENT PAR CE REGLEMENT, CES REPRESENTANTS NE SIEGENT QUE POUR LES QUESTIONS CONCERNANT LEUR CATEGORIE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 353-64 DUDIT CODE, "LE CONSEIL DE DISCIPLINE PARITAIRE PREVU A L'ARTICLE R. 353-62 COMPREND ... TROIS REPRESENTANTS DES SAPEURS POMPIERS TIRES AU SORT PARMI LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LEURS SUPPLEANTS" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LES SAPEURS POMPIERS B... NE POUVAIENT SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE PARITAIRE, COMPETENT SEULEMENT A L'EGARD DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PARITAIRE DU CORPS MIXTE DE SAPEURS-POMPIERS DE LA VILLE DE MAZAMET, APPELE A PROPOSER UNE SANCTION A L'ENCONTRE DU CAPORAL-CHEF PROFESSIONNEL X..., COMPRENAIT UN ADJUDANT A... ET UN SERGENT A... ; QUE, DES LORS, IL ETAIT ILLEGALEMENT CONSTITUE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE MAZAMET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 16 JUIN 1978 RADIANT M. Y... MUNICIPAL DE SAPEURS-POMPIERS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MAZAMET EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MAZAMET, A M. X..., A L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1978-06-16 Mazamet Decision attaquée Annulation
Code des communes R352-14
Code des communes R353-64


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 24675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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