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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1982, 24921

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Sens de l'arrêt : Déclaration illegalite
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24921
Numéro NOR : CETATEXT000007677862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;24921 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL [1] Article L - 511-1 du code du travail - Champ d'application - Appréciation de la légalité d'un refus d'autorisation de licenciement [sol - impl - ] - [2] [article L - 511-1 du code du travail] - Pouvoirs du juge administratif - Appréciation du juge pénal sur l'existence d'une autorisation tacite - Appréciation ne liant pas le juge administratif.

66-07-03-02[1] Le tribunal administratif peut, en application de l'article L.511-1, 3ème alinéa, du code du travail, être saisi par le conseil des prud'hommes de la question de l'appréciation de la légalité d'une décision par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement demandée [sol. impl.].

66-07-03-02[2] Alors même qu'une cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, a estimé que la société intéressée était titulaire d'une autorisation tacite de licenciement a l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la demande, cette appréciation du juge pénal, qui n'a pas le caractère d'une constatation de fait, ne saurait lier la juridiction administrative.


Texte :

VU 1° LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 19 MAI 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ; VU L'ORDONNANCE DU 20 JUIN 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1980 SOUS LE N° 24 921 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ; VU LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 25 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL SOUS LE N° 26 705 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS AUXILIAIRES S.C.E.T.A. , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 10 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE A LA SOCIETE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ET DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS ENREGISTRES SOUS LE N° 26 705 CONSTITUENT EN REALITE DES MEMOIRES PRESENTES PAR LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS AUXILIAIRES S.C.E.T.A. ET FAISANT SUITE A LA TRANSMISSION ENREGISTREE SOUS LE N° 24 921 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS RELATIVE A LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS AUXILIAIRES A DEMANDE LE 15 MARS 1978 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU MINISTRE DES TRANSPORTS L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR RAISON ECONOMIQUE M. X..., SALARIE DE L'ENTREPRISE ; QUE PAR LETTRE DU 20 MARS 1978, RECUE PAR SON DESTINATAIRE LE 22 MARS L'INSPECTEUR A RECLAME A LA SOCIETE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN PRECISANT QUE "LE DELAI DE REPONSE PREVU A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL NE POURRAIT PRENDRE EFFET QU'A RECEPTION DE CEUX-CI" ; QUE CES RENSEIGNEMENTS LUI AYANT ETE ADRESSES LE 3 AVRIL L'INSPECTEUR A, PAR DECISION DU 10 AVRIL 1978, ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DUDIT DELAI, REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.321-8 : "TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES LES ARTICLES L. 321-7 1ER ALINEA ET L. 321-9 DOIT, SANS PREJUDICE DE L'OBSERVATION DES REGLES POSEES A L'ARTICLE L. 321-4, ADRESSER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COMPORTANT LES MENTIONS SUIVANTES : 1° NOM ET ADRESSE DE L'EMPLOYEUR ; 2° NATURE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ; 3° NOM, PRENOM, NATIONALITE, DATE DE NAISSANCE, SEXE, ADRESSE, EMPLOI ET QUALIFICATION DU OU DES SALARIES DONT LE LICENCIEMENT EST DEMANDE ; 4° DATE A LAQUELLE LE OU LES SALARIES CONCERNES ONT ETE EMBAUCHES PAR L'ENTREPRISE ; 5° NATURE DE LA OU DES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES OU ECONOMIQUES INVOQUEES ; 6° MESURES PRISES EVENTUELLEMENT POUR REDUIRE LE NOMBRE DES LICENCIEMENTS ET FACILITER LE RECLASSEMENT DU PERSONNEL FAISANT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT. 7° CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS. LA DECISION PRISE SUR CETTE DEMANDE DOIT PARVENIR A L'EMPLOYEUR SOIT DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS ETABLI A L'ARTICLEL. 321-9 1ER ALINEA LORSQU'IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT RELEVANT DUDIT ALINEA, SOIT DANS LE DELAI DE SEPT JOURS ETABLIS PAR L'ARTICLE L. 321-9 2EME ALINEA LORSQU'IL S'AGIT DES AUTRES CAS DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE. CE DERNIER DELAI PEUT ETRE PROROGE POUR UNE DUREE DE SEPT JOURS AU PLUS. LE DELAI COURT A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION. A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS L'UN OU L'AUTRE DELAI, L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE. LE CACHET APPOSE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FAIT FOI DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... ADRESSEE LE 15 MARS 1978 A L'ADMINISTRATION SE BORNAIT A INDIQUER QUE LE POSTE D'ADJOINT AU SECRETAIRE GENERAL OCCUPE PAR L'INTERESSE ETAIT SUPPRIME EN RAISON D'UNE REDUCTION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, SANS FOURNIR AUCUN DES AUTRES RENSEIGNEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE R.321-8 PRECITE ; QUE FAUTEDE COMPORTER L'ENUMERATION COMPLETE DE CES RENSEIGNEMENTS, AUCUNE DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... N'A ETE ACQUISE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SEPT JOURS A COMPTER DU 15 MARS 1978, DATE DE LA DEMANDE DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE SAISI A CET EFFET ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR UN ARRET DU 20 DECEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, A ESTIME QUE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SEPT JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE ETAIT DEVENUE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT, CETTE APPRECIATION DU JUGE PENAL, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UNE CONSTATATION DE FAIT, NE SAURAIT LIER LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES LA SOCIETE A ETE AMENEE A SUPPRIMER LE POSTE D'ADJOINT AU SECRETAIRE GENERAL, CHARGE D'ETUDES ET DE RECHERCHES OCCUPE PAR M. X... ; QU'AINSI LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE REPOSAIT BIEN SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT PAR SA DECISION DU 10 AVRIL 1978 D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X..., L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N° 26 705 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A L'AFFAIRE N° 24 921. ARTICLE 2 - LA DECISION DU 10 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL TRANSPORTS A REFUSE A LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS AUXILIAIRES L'AUTORISATION DE LICENCIER M . X... EST DECLAREE ILLEGALE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS AUXILIAIRES, AU GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code du travail L511-1
Code du travail R321-8
Décision 1978-04-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 24921
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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