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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 03 novembre 1982, 29140

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29140
Numéro NOR : CETATEXT000007688292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;29140 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - Droit à un minimum de rémunération [1] - Cas des agents dont l'activité n'est pas permanente pendant leurs heures de présence.

01-04-03-02, 16-07-041, 36-08-01 La rémunération due à un veilleur de nuit non-titulaire d'une maison de retraite, établissement public d'une commune, a été calculée en appliquant le taux du salaire minimum de croissance, défini à l'article L.141-2 du code du travail, à la moitié seulement des heures que l'intéressé a passées à la maison de retraite. Si, conformément au principe général du droit applicable à tout salarié, et dont s'inspire l'article L.141-2 du code du travail [1] la rémunération de la requérante a été correctement calculée sur la base d'un taux de salaire horaire égal au salaire minimum de croissance, la maison de retraite ne pouvait, même compte tenu du caractère intermittent de l'activité du veilleur de nuit pendant ses heures de présence dans l'établissement, se borner à retenir comme travail effectif, ouvrant droit à rémunération sur la base du salaire minimum de croissance, la moitié des heures de présence accomplies.

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Agent non-titulaire n'ayant pas une activité permanente pendant ses heures de présence - Droit à un minimum de rémunération [1] - Modalités de calcul.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Agents non-titulaires - Droit à un minimum de rémunération [1] - Modalités de calcul dans le cas d'agents n'ayant pas une activité permanente pendant leurs heures de présence.

Références :


1. cf. S., ville de Toulouse, 1982-04-23, p. 151


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 24 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1981, PRESENTES POUR MME SIMONE Z..., DEMEURANT A LIGNE-LES-VERCHES-SUR-LAYON, DOUE-LA-FONTAINE MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA MAISON DE RETRAITE DE NUEIL-SUR-LAYON MAINE-ET-LOIRE , LUI VERSE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION PENDANT LA DUREE DE SON EMPLOI DANS LADITE MAISON, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION DUE A MME Z... : CONSIDERANT QUE LA REMUNERATION DUE A MME Z... QUI A EXERCE, DE FEVRIER 1975 A MARS 1978, LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT A LA MAISON DE RETRAITE DE NUEIL-SUR-LAYON, MAINE-ET-LOIRE, A ETE CALCULEE EN APPLIQUANT LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, DEFINI A L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL, A LA MOITIE SEULEMENT DES HEURES QUE L'INTERESSE A PASSEES A LA MAISON DE RETRAITE ; QUE SI, CONFORMEMENT AU PRINCIPE GENERAL DU Y...
X... A TOUT SALARIE, ET DONT S'INSPIRE L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA REMUNERATION DE LA REQUERANTE A ETE CORRECTEMENT CALCULEE SUR LA BASE D'UN TAUX DE SALAIRE HORAIRE EGAL AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, LA MAISON DE RETRAITE NE POUVAIT, MEME COMPTE TENU DU CARACTERE INTERMITTENT DE L'ACTIVITE DE MME Z... PENDANT SES HEURES DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT, SE BORNER A RETENIR COMME TRAVAIL EFFECTIF, OUVRANT Y... A REMUNERATION SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, LA MOITIE DES HEURES DE PRESENCE ACCOMPLIES PAR CELLE-CI ; QUE MME Z... EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE LA REMUNERATION QUI LUI A ETE VERSEE DE FEVRIER 1975 A MARS 1978 EST INSUFFISANTE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE EN REPARATION DU PREJUDICE, QUE CETTE INSUFFISANCE DE REMUNERATION LUI A CAUSE, EN CONDAMNANT LA MAISON DE RETRAITE DE NUEIL-SUR-LAYON A LUI VERSER UNE SOMME DE 15 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 17 JUILLET 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA MAISON DE RETRAITE DE NUEIL-SUR-LAYON EST CONDAMNEE A VERSER A MME Z... UNE SOMME DE 15 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., A LA MAISON DE RETRAITE DE NUEIL-SUR-LAYON ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code du travail L141-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 29140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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