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§ France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1982, 32487

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32487
Numéro NOR : CETATEXT000007688329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;32487 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Honoraires des agents des corps techniques - Exclusion des agents contractuels du remembrement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Agents contractuels du remembrement - Absence de droit aux honoraires des agents des corps techniques.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 4 SEPTEMBRE 1979 PAR M. X..., AGENT CONTRACTUEL DU REMEMBREMENT, "TENDANT A PARTICIPER A LA REPARTITION DES HONORAIRES PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955, AINSI QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU FINISTERE DU 17 JANVIER 1980 EN TANT QU'ELLE EST CONFIRMATIVE DE LA DECISION PRECEDENTE" ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI N° 48-153 DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI N° 55-985 DU 26 JUILLET 1955 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR L'INTERVENTION DE M. Y... : CONSIDERANT QUE M. Y... N'A PAS INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 55-985 DU 26 JUILLET 1955 ET DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 48-1530 DU 29 SEPTEMBRE 1948 QUE SEULS LES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL BENEFICIENT DES REMUNERATIONS DUES POUR LEUR INTERVENTION DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU GROUPEMENTS AGRICOLES ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS, EU EGARD AU CARACTERE CONTRACTUEL DE SES FONCTIONS, AU NOMBRE DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION SUSCEPTIBLES D'AVOIR DROIT AUX REMUNERATIONS SUSMENTIONNEES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE DU FINISTERE A LA DEMANDE DE M. X... DE BENEFICIER DE TELLES REMUNERATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 21 JANVIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision implicite directeur départemental de l'agriculture du Finistère décision attaquée confirmation
Loi 48-1530 1948-09-29
Loi 55-985 1955-07-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 32487
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/11/1982

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