La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

03/11/1982 | FRANCE | N°33327;33946

France | France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1982, 33327 et 33946


VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.327, PRESENTEE PAR M. CHARLES Y..., DEMEURANT ... A BETHUNE PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 5 MARS 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DATE DU 26 MAI 1976 ; 2° FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE ;
VU 2° LA REQUETE N° 33.946, ENREGISTREE LE 6 MAI 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. CHARLES

Y... ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ; VU L...

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33.327, PRESENTEE PAR M. CHARLES Y..., DEMEURANT ... A BETHUNE PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 5 MARS 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DATE DU 26 MAI 1976 ; 2° FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE ;
VU 2° LA REQUETE N° 33.946, ENREGISTREE LE 6 MAI 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. CHARLES Y... ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ; VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES FOURNIES PAR M. Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'IL A FORME, CONTRE LA DECISION QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 9 DECEMBRE 1975 UN RECOURS GRACIEUX PARVENU A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, LE 29 JANVIER 1976 ; QU'AUCUNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE CE RECOURS N'A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT ; QU'AINSI LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX N'ONT PAS COURU ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION REJETANT COMME TARDIVE LA DEMANDE PRESENTEE A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT CETTE COMMISSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 5 MARS 1981 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. X.... Y..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Indemnisation des français dépossédés d'outre-mer - Litiges de plein contentieux - Nécessité du rejet explicite d'un recours gracieux.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 03 nov. 1982, n° 33327;33946
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision
Formation : Section
Date de la décision : 03/11/1982
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 33327;33946
Numéro NOR : CETATEXT000007681340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;33327 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award