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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1982, 34461

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34461
Numéro NOR : CETATEXT000007681364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;34461 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Décision dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement [art - 2 de la loi du 11 juillet 1979] - Autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation.

01-03-01-02-01, 55-03-04-01[1] L'avant dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique permettant l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles des alinéas précédents, la décision par laquelle le ministre accorde en application de cette disposition l'ouverture d'une officine de pharmacie constitue une décision administrative individuelle dérogeant aux règles générales fixées par la loi et doit, par suite, être motivée.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART - 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation.

01-03-01-02-02-01, 55-03-04-01[2] La décision par laquelle le ministre de la santé a, sur recours hiérarchique formé contre une décision de rejet, accordé à Mlle M. l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie, en dérogation aux règles nouvelles d'octroi des licences, se borne à indiquer, dans ses motifs, que "la création d'une officine de pharmacie à l'emplacement proposé se trouve justifiée par les besoins de la population". En s'abstenant de préciser les éléments de fait sur lesquels repose, en l'espèce, l'appréciation qu'il a faite de ces besoins, le ministre n'a pas satisfait aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Autorisation par dérogation - [1] Motivation obligatoire [article 2 de la loi du 11 juillet 1979] - [2] Motivation s'abstenant de préciser les éléments de fait relatifs aux besoins de la population - Motivation insuffisante.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981, PRESENTEE POUR MLLE X... EVELYNE , DEMEURANT A LABAROCHE HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, SUR LES DEMANDES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DU HAUT-RHIN, ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 7 FEVRIER 1980 QUI LUI AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION DE CREER UNE PHARMACIE A LABAROCHE ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR LE CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS ET PAR LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DU HAUT-RHIN ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PEUT ETRE AUTORISEE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE, "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT" ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 7 FEVRIER 1980 QUI AVAIT, SUR RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE UNE DECISION DE REJET DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1978, ACCORDE A MLLE X... L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A LABAROCHE, EN DEROGATION AUX REGLES NORMALES D'OCTROI DES LICENCES ;
CONSIDERANT QUE POUR APPRECIER LES BESOINS DE LA POPULATION, LE MINISTRE A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE LA POPULATION RESIDANT EN PERMANENCE DANS LA COMMUNE DE LABAROCHE, ALORS MEME QU'ELLE EST REPARTIE EN HAMEAUX, MAIS EGALEMENT DE TOUTES LES POPULATIONS RESIDANT TEMPORAIREMENT DANS LA COMMUNE, ET DE CELLES EN PROVENANCE DES COMMUNES VOISINES QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE DESSERVIES PAR L'OFFICINE A CREER ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE-TENU DE L'IMPORTANCE DE CES POPULATIONS, D'UNE PART, ET DES CONDITIONS D'ACCES AUX PHARMACIES EXISTANTES DANS LES AGGLOMERATIONS LES PLUS PROCHES, D'AUTRE PART, LE MINISTRE DE LA SANTE, QUI NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, A PU LEGALEMENT ESTIMER QUE LA CREATION D'UNE PHARMACIE A LABAROCHE REPONDAIT AUX BESOINS DE LA POPULATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION MINISTERIELLE DU 7 FEVRIER 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LA DEROGATION ACCORDEE PAR CETTE DECISION N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES DANS LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE CONSEIL REGIONAL D'ALSACE ET PAR LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DU HAUT-RHIN ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 : "DOIVENT EGALEMENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES QUI DEROGENT AUX REGLES GENERALES FIXEES PAR LA LOI OU LE REGLEMENT" ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE SE BORNE A INDIQUER, DANS SES MOTIFS, QUE "LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A L'EMPLACEMENT PROPOSE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE LA POPULATION" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS REPOSE EN L'ESPECE L'APPRECIATION QU'IL A FAITE DES BESOINS DE LA POPULATION, LE MINISTRE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES DEMANDES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEDIT TRIBUNAL A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 7 FEVRIER 1980 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU MINISTRE DE LA SANTE, AU CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA REGION D'ALSACE ET AU SYNDICAT DES PHARMACIENS DU HAUT-RHIN.

Références :

Arrêté 1980-02-07 Santé Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1978-11-13 Haut-Rhin
Code de la santé publique L571
LOI 79-587 1979-07-11 art. 2, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 34461
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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