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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 03 novembre 1982, 34722

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34722
Numéro NOR : CETATEXT000007664293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;34722 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION - Sujétion imprévue - Effondrement du mur bordant le chantier - Indemnisation - Conditions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE LOUIS GROS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA TOUR-DU-PIN ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LA TOUR-DU-PIN SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 34.356.99 F, AVEC LES INTERETS DE DROIT, POUR DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE A EXECUTES ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE LA TOUR-DU-PIN A LUI VERSER LADITE SOMME DE 34.356.99 F, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT ET DES INTERETS DES INTERETS ECHUS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXTRAIT DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE REQUERANTE, NE COMPORTAIT PAS LE VISA DE TOUTES LES PIECES DE LA PROCEDURE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LE MUR, SOUTENANT LE BOULEVARD GAMBETTA, BORDAIT LE CHANTIER DONT L'ENTREPRISE LOUIS GROS AVAIT LA CHARGE ; QUE L'EFFONDREMENT DE CE MUR EST UN DES ALEAS AUXQUELS ETAIT EXPOSEE L'ENTREPRISE ; QUE LES CONSEQUENCES DE CET EFFONDREMENT ONT LE CARACTERE D'UNE SUJETION IMPREVUE QUI NE PEUT, DANS LE CAS D'UN MARCHE A FORFAIT, ENTRAINER UNE INDEMNISATION QUE SI ELLE EST IMPUTABLE AU FAIT DE L'ADMINISTRATION OU A POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT ;
CONSIDERANT EN L'ESPECE QUE L'EFFONDREMENT SUSMENTIONNE N'EST PAS IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION ET QUE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES QUI S'ELEVENT A 34.356 F NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT BOULEVERSE L'ECONOMIE DU MARCHE CONCLU POUR UNE SOMME DE 2.364.452 F ; QUE LES TRAVAUX COMMANDES PAR LE MAITRE D'Y... POUR LE COMPTE DU MAITRE DE X... N'ONT PAS EU LE CARACTERE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, MAIS ONT EU SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE LA REPRISE ET LA CONTINUATION DU CHANTIER DANS DES CONDITIONS NORMALES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION LOUIS GROS N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE LOUIS GROS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE LOUIS GROS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 34722
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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