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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 03 novembre 1982, 34794

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnité rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34794
Numéro NOR : CETATEXT000007664297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;34794 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Effets de l'annulation d'une sanction.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Fonction publique - Sanction disciplinaire méconnaissant une loi d'amnistie.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Eviction illégale du service.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. D'ARNAUD DE X..., DEMEURANT ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE SES DEMANDES DE REINTEGRATION ET DE PAIEMENT DE SALAIRE POUR LA PERIODE DU 30 MAI 1973 AU 26 JUILLET 1976 ; 2° CONDAMNE LE MINISTRE DES P. ET T. A LUI VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTANT L'ENSEMBLE DES SALAIRES QUE LE REQUERANT AURAIT DU PERCEVOIR DU 30 MAI 1973 AU 9 OCTOBRE 1981 SOIT 380.000 FRANCS D'UNE PART ; UNE INDEMNITE DE 20.000 FRANCS AU TITRE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE D'AUTRE PART ; ET, POUR L'ENSEMBLE DES DEUX INDEMNITES, SOIT 400.000 FRANCS, LES INTERETS DE DROITS DEPUIS LE 26 JUILLET 1976 ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET" ; QU'AUCUNE DECISION EXPRESSE DE REFUS N'A ETE OPPOSEE AUX DEMANDES D'INDEMNITE PRESENTEES A L'ADMINISTRATION PAR M. D'ARNAUD DE X... ; QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR CE DERNIER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUI RELEVENT DU PLEIN CONTENTIEUX, SONT TARDIVES ;
SUR LE PREJUDICE SUBI ENTRE LE 30 MAI 1973 ET LE 26 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 30 MAI 1973, PAR LAQUELLE M. D'ARNAUD DE X... A ETE LICENCIE DE SA FONCTION D'ANALYSTE-PROGRAMMEUR AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS, INTERVENUE APRES QUE L'INTERESSE AVAIT ETE MIS EN GARDE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SES MULTIPLES RETARDS ET ABSENCES, A ETE ANNULEE POUR DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE COMPETENTE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES IMPORTANCES RESPECTIVES DE CE VICE DE FORME ET DES FAUTES REPROCHEES A L'INTERESSE EN ALLOUANT A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 10.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU NOUVEAU LICENCIEMENT PRONONCE LE 26 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE SE PRONONCER A NOUVEAU, APRES L'ANNULATION DE SA DECISION DU 30 MAI 1973 SUR LA SITUATION DE M. D'ARNAUD DE X..., SA NOUVELLE DECISION NE POURRAIT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ET NE POUVAIT, A LA DATE DU 26 JUILLET 1976, PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE FONDEE SUR DES FAITS AMNISTIES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; QUE CETTE NOUVELLE DECISION EST AINSI ILLEGALE ET CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LE PREJUDICE MATERIEL QUE LUI AURAIT CAUSE CETTE DECISION ET N'ALLEGUE PAS QU'IL AURAIT ETE ENCORE PRIVE D'EMPLOI A LA DATE DE L'INTERVENTION DE CELLE-CI ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL A SUBI EN LUI ALLOUANT DE CE CHEF UNE SOMME DE 2.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 5 DECEMBRE 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITES DE M. D'ARNAUD DE X.... ARTICLE 2 : L'ETAT VERSERA A M. D'ARNAUD DE X..., EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS, UNE SOMME DE 12.000 F ; ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. D'ARNAUD DE X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. D'ARNAUD DE X... ET AU MINISTRE DES P.T.T..

Références :

Décision 1973-05-30 ministre des Postes et Télécommunications
Décision 1976-07-26 ministre des Postes et Télécommunications
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1
Loi 74-643 1974-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 34794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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