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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 novembre 1982, 37980

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37980
Numéro NOR : CETATEXT000007664323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;37980 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 27 novembre 1976 [art - 1er] - Décret du 31 août 1981 [art - Assimilation des programmes visant à maîtriser le cycle oestral des animaux femelles adultes à des programmes sanitaires d'élevage.

01-04-02-01, 03-05-03, 61-01-04 Les médicaments oestrogènes, dont l'article 1er de la loi du 27 novembre 1976 autorise l'administration à des animaux femelles adultes pour assurer la maîtrise de leur cycle oestral, devant être réputés nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage, le gouvernement s'est borné à tirer les conséquences de cette disposition en assimilant, pour l'application de l'article L.612, alinéa 1er, du code de la santé publique, les programmes ayant pour objet la maîtrise du cycle oestral des animaux femelles adultes à des programmes sanitaires d'élevage.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Pharmacie vétérinaire - Acquisition - détention - délivrance et utilisation des médicaments par les groupements agricoles [article L - 612 du code de la santé publique] - Programmes visant à maîtriser le cycle oestral des animaux femelles adultes - Assimilation à des programmes sanitaires d'élevage [article 1er du décret du 31 août 1981] - Légalité.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Pharmacie vétérinaire - Acquisition - détention - délivrance et utilisation des médicaments par les groupements agricoles [article L - 612 du code de la santé publique] - Oestrogènes nécessaires à la mise en service des programmes sanitaires d'élevage - Définition de ces programmes.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS DONT LE SIEGE EST 10, PLACE LEON BLUM, A PARIS XIEME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET N° 81-815 DU 31 AOUT 1981 DEFINISSANT LE PROGRAMME SANITAIRE D'ELEVAGE PREVU PAR L'ARTICLE L.612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 76-1 067 DU 27 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES GROUPEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.612, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ACHETER EN GROS, DETENIR ET DELIVRER A LEURS MEMBRES CEUX DES MEDICAMENTS VISES A L'ARTICLE L.617-6 DU MEME CODE ET COMPRENANT NOTAMMENT LES OESTROGENES "QUI FIGURENT SUR UNE LISTE ARRETEE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET QUI SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE VISES AU QUATRIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 76-1 067 DU 27 NOVEMBRE 1976, "IL EST INTERDIT D'ADMINISTRER DES SUBSTANCES A ACTION OESTROGENE AUX ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE, SAUF LORSQUE LESDITS PRODUITS SONT ADMINISTRES A DES FEMELLES ADULTES, AFIN D'ASSURER LA MAITRISE DE LEUR CYCLE OESTRAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.611, L.612, L.613 ET L.617-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE". QU'IL RESSORT DU RENVOI FAIT PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION A L'ARTICLE L.612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LES OESTROGENES ADMINISTRES A DES "FEMELLES ADULTES" AFIN D'ASSURER LA MAITRISE DE LEUR CYCLE OESTRAL DOIVENT ETRE REPUTES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE ; QU'AINSI, EN ASSIMILANT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.612, "A UN PROGRAMME SANITAIRE "D'ELEVAGE TOUT PROGRAMME QUI A POUR OBJET DE MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES ADULTES", LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRISES EN CE DOMAINE PAR LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1976 ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 AOUT 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code de la santé publique L612 al. 1
Code de la santé publique L617-6
Décret 81-815 1981-08-31 art. 1
LOI 76-1067 1976-11-27 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 37980
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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