VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS DONT LE SIEGE EST 10, PLACE LEON BLUM, A PARIS XIEME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET N° 81-815 DU 31 AOUT 1981 DEFINISSANT LE PROGRAMME SANITAIRE D'ELEVAGE PREVU PAR L'ARTICLE L.612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 76-1 067 DU 27 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES GROUPEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.612, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ACHETER EN GROS, DETENIR ET DELIVRER A LEURS MEMBRES CEUX DES MEDICAMENTS VISES A L'ARTICLE L.617-6 DU MEME CODE ET COMPRENANT NOTAMMENT LES OESTROGENES "QUI FIGURENT SUR UNE LISTE ARRETEE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET QUI SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE VISES AU QUATRIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 76-1 067 DU 27 NOVEMBRE 1976, "IL EST INTERDIT D'ADMINISTRER DES SUBSTANCES A ACTION OESTROGENE AUX ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE, SAUF LORSQUE LESDITS PRODUITS SONT ADMINISTRES A DES FEMELLES ADULTES, AFIN D'ASSURER LA MAITRISE DE LEUR CYCLE OESTRAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.611, L.612, L.613 ET L.617-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE". QU'IL RESSORT DU RENVOI FAIT PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION A L'ARTICLE L.612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LES OESTROGENES ADMINISTRES A DES "FEMELLES ADULTES" AFIN D'ASSURER LA MAITRISE DE LEUR CYCLE OESTRAL DOIVENT ETRE REPUTES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE ; QU'AINSI, EN ASSIMILANT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.612, "A UN PROGRAMME SANITAIRE "D'ELEVAGE TOUT PROGRAMME QUI A POUR OBJET DE MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES ADULTES", LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRISES EN CE DOMAINE PAR LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1976 ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 AOUT 1981 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.