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§ France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1982, 39258

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39258
Numéro NOR : CETATEXT000007664333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;39258 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Désistement d'office [article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié] - Mémoire complémentaire annoncé non présenté dans le délai.

Références :


Cf. affaire semblable : Bastianpillai, 35871, 1982-10-15


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1982, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS DES ABATTOIRS DONT LE SIEGE EST A LA PLAINE SAINT-DENIS SEINE-SAINT-DENIS 50 AVENUE DU PRESIDENT WILSON, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE VERSAILLES DU 3 MARS 1980 RELATIF A L'EVACUATION D'UNE ZONE DES ABATTOIRS AINSI QUE D'UN ARRETE DU 15 FEVRIER 1980 AYANT UN OBJET IDENTIQUE ; 2° ANNULE LESDITS ARRETES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE LE 8 JANVIER 1982 MENTIONNAIT L'INTENTION DE LA REQUERANTE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QUE CE MEMOIRE N'A PAS ETE PRESENTE DANS LE DELAI CI-DESSUS RAPPELE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE EST REPUTEE S'ETRE DESISTEE DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE LUI DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS DES ABATTOIRS. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS DES ABATTOIRS, AU MAIRE DE VERSAILLES ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Arrêté municipal 1980-02-15 Versailles décision attaquée
Arrêté municipal 1980-03-03 Versailles décision attaquée
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 39258
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sureau
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/11/1982

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