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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1982, 39317

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39317
Numéro NOR : CETATEXT000007664338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-11-03;39317 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative [article 54-3° du décret du 30 juillet 1963].


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1982 PRESENTEE POUR MME Z..., DEMEURANT ... A CANNES ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, A LA DEMANDE DE MME Y..., DE M. X... ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DES ALPES-MARITIMES, ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 1975 ET UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 16 SEPTEMBRE 1975, QUI LUI AVAIENT ACCORDE L'AUTORISATION DE CREER UNE PHARMACIE A CANNES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 10 JUILLET 1975 ET UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1975 QUI AVAIENT ACCORDE A MME Z... L'AUTORISATION DE CREER UNE PHARMACIE A CANNES ;
CONSIDERANT QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR MME Z... A L'APPUI DE LA REQUETE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR CE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54-3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE QUI NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET DU FAIT DE SA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE A LA SUITE DE LA DECISION CONTESTEE ET D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE MME Z.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., A MME Y..., A M. X..., A LA CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DES ALPES-MARITIMES ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté ministériel 1975-07-10 Santé publique
Arrêté préfectoral 1975-09-16 Alpes-Maritimes
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1982, n° 39317
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/11/1982

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